Les organisations patronales vent debout contre la retenue à la source de l’impôt

, par Michel DECAYEUX

14/11/2017 La tribune

"Trop compliqué, trop cher pour les entreprises". Le Medef, comme la CPME, s’élèvent contre l’instauration le 1er janvier 2019 du prélèvement de l’impôt à la source via les entreprises.

. La retenue à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 ne « passe » pas dans les milieux patronaux, c’est le moins que l’on puisse dire. Non pas tant pour des questions « philosophiques » mais surtout pour des questions pratiques. « Nous sommes tout à fait d’accord pour la contemporanéité [paiement de l’impôt sur les revenus de l’année en cours] mais nous sommes contre la méthode retenue et le moment » explique Pierre Gattaz, président du Medef, qui souligne les difficultés pratiques auxquelles vont se heurter les chefs d’entreprises, notamment des plus petites.

Un dispositif jugé couteux pour les entreprises Le Medef s’interroge sur le coût du système à un moment où les entreprises françaises convalescentes ont besoin de renouer avec la compétitivité. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), commandé par le gouvernement sur cette question de retenue à la source, répond en partie à cette interrogation. « La mission évalue en effet la charge pour les entreprises liée à la mise en place de la réforme à un montant entre 310 et 420 M€, dont plus de 70 % proviendraient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs, mais aussi le temps passé à faire de la pédagogie auprès des salariés. Cette charge peut être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. En fonctionnement courant, cette charge serait comprise entre 60 et 70 M€ par an. » Le coût final serait donc « limité » à 70 millions d’euros. Mais pas de quoi calmer la CPME qui estime dans un communiqué que « il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe »... du fait de l’effet d’échelle Au Medef, on souligne aussi le flou du dispositif qui risque de faire s’arracher les cheveux des employeurs. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef en charge du pole Economie explique : "imaginons qu’une entreprise embauche un CDD. Le premier mois, il faudra d’abord lui appliquer un taux neutre, puis le deuxième mois, une fois qu’il aura perçu un premier salaire, on lui appliquera un taux personnalisé. Puis, si le salarié fini son CDD, en fonction de sa situation après, il recevra peut-être un rappel d’impôt. C’est trop compliqué".

Vers des revendications salariales ? Au Medef, on estime aussi que l’administration n’a pas pris suffisamment en compte l’élément psychologique : quel sera l’impact de la réforme sur un salarié quand il verra son salaire net baisser en fin de mois ? Pierre Gattaz s’interroge : "les salariés au même poste et gagnant le même salaire vont se retrouver avec un net différent en fonction du taux personnalisé appliqué qui va dépendre de leur situation familiale notamment. Cela risque de générer de l’incompréhension et de conduire à des revendications salariales".

Et quand on fait remarquer au Medef que l’Allemagne, le modèle si vanté, pratique la retenue à la source via les entreprises, Pierre Gattaz répond, « oui mais cela a été institué au lendemain de la guerre quand il y avait besoin de s’assurer que l’impôt rentrait bien. Ce n’est plus la même période, les entreprises françaises n’ont pas besoin de ça maintenant". Et Geoffroy Roux de Bezieux complète :" En France, au regard de la structure de l’impôt sur le revenu, c’est plus compliqué, il y a davantage de tranches et le quotient conjugal ".

Le Medef propose la généralisation de la mensualisation Alors, que propose le Medef qui se dit favorable au caractère contemporain de l’impôt ? Pierre Gattaz regrette que Bercy n’ait pas assez étudié la solution alternative proposée par l’organisation patronale : généraliser la pratique de la mensualisation de la collecte de l’impôt et la faire passer de 10 à 12 mois, quitte à opérer des rappels par la suite. « Car, explique le président du Medef, la mission d’une entreprise c’est de créer, produire et vendre, pas de prélever l’impôt ». Du côté de la CPME, on craint les amendes prévues pour les chefs d’entreprise qui n’auront pas respecté l’obligation de confidentialité (divulgation du taux d’imposition applicable au salarié) « pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME » et l’on regrette que les gouvernements n’est pas étudié la piste des banques pour le prélèvement à la source.

Au Medef, Pierre Gattaz fait même un parallèle entre ce qui risque de se produire avec le prélèvement à la source et la rocambolesque affaire de l’annulation de la taxe de 3% sur les dividendes qui va couter 10 milliards d’euros aux contribuables, dont cinq milliards aux entreprises : « Dans cette histoire ubuesque de taxe des 3%, il n’y a pas eu assez de concertation et les alertes, notamment de L’Europe, n’ont pas été écoutées. Il a failli arriver le même problème avec le compte pénibilité et cela pourrait bien se reproduire avec la retenue à la source ».

Pourquoi le Medef se rebelle toujours contre le prélèvement à la source Nous n’avons pas été écouté par Bercy. Notre proposition alternative de mensualisation contemporaine direct des contribuables a donné lieu à 20 pages d’analyse sur les 1000 de rapports réalisés sur la mise en œuvre du prélèvement à la source", s’agace Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef, en marge de la conférence de presse mensuelle de l’organisation patronale.

Les tuyaux fonctionnent mais quid de l’impact humain ? Sur le principe, l’idée d’éviter un décalage d’un an entre les revenus et leur imposition est de bon sens et a d’ailleurs été adopté par l’ensemble des grands pays européens. D’un point de vue technique, le projet de collecte via les entreprises a été testé entre juillet et septembre et les "tuyaux fonctionnent" comme le reconnaît le Medef. La transmission du taux d’imposition par l’administration fiscale aux entreprises s’effectuera via la DSN (déclaration sociale nominative). Mais c’est la gestion RH du sujet qui inquiète les employeurs.

En effet, la France présente deux particularités, la conjugalisassions de l’impôt (qui implique que le taux d’imposition prend en compte non pas un salaire mais les deux qui composent le foyer fiscal) et l’ampleur des niches qui fait varier le montant global au final. Ainsi il n’y aura pas un taux unique par tranche de salaire mais un taux par personne et les trop ou moins perçus risque de se multiplier. Selon l’organisation patronale, les salariés s’intéressent principalement au net qui est inscrit sur leur fiche de paye. Au-delà du fait que celui-ci va mécaniquement baisser et fait craindre une montée des revendications salariales, "il sera différent, compte-tenu du taux appliqué, sur des mêmes salaires bruts et cela va créer des incompréhensions entre salariés qu’il faudra gérer" estime Geoffroy Roux de Bézieux.

De plus le prélèvement pourra varier dans le temps. Lors de l’embauche d’un CDD par exemple, un premier taux dit "neutre" sera appliqué d’office, qui sera réajusté le mois suivant avec le bon taux transmis par l’administration fiscale. Pour tous les contrats courts, le système semble complexe. Bref, les entreprises doivent se préparer à faire preuve de trésor de pédagogie. En cas de contestation, le contribuable devra se retourner vers l’administration fiscale, "mais nous ne nous faisons pas d’illusion c’est d’abord vers le patron qui prélève la somme vers lequel vont se tourner les salariés en particulier dans les TPE" estime le vice-président du Medef.

Les arguments de l’administration Dans son analyse de la proposition alternative du Medef qui consisterait à prélever mensuellement le contribuable sur son compte-courant, l’administration a bien noté que cela éviterait une nouvelle charge administrative pour les entreprises et aussi les problèmes de confidentialité qu’entraîne la communication d’un taux d’impôt à son employeur. Mais il avance aussi des contre-arguments. L’ajustement de l’impôt au salaire et traitement ne pourrait plus se faire de manière automatique et relèverait d’une démarche active des contribuables à chaque changement de situation, ce qui éliminerait une grande partie de l’intérêt de la réforme puisque les traitements, salaires et pensions représentent 89 % des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. De plus l’administration estime que cette démarche active et a priori numérique de la part des contribuables serait au détriment des publics les plus fragiles qui maîtrisent mal ces outils. Bref entre deux maux, l’administration a choisi ce qu’elle estime plus favorable à l’intérêt général

Et prévoie toujours au-delà du prélèvement, une déclaration annuelle des contribuables, comme c’est le cas dans tous les pays, pour réajuster en prenant en compte l’ensemble des revenus et crédits d’impôts au-delà du salaire. Mais les entreprises seront en première ligne pour gérer ce changement structurel qui va requérir une intense communication. Difficile de le nier. Le prélèvement à la source doit débuter en janvier 2019.