Union européenne : "Travail non déclaré"
le commissaire Andor se félicite de l’accord du Conseil sur une plateforme de l’UE pour une meilleure prévention et dissuasion
16/10/2014 Communiqué commission européenne
Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a salué l’accord auquel est parvenu aujourd’hui le Conseil des ministres européens de l’emploi et de la politique sociale sur une « orientation générale » en vue d’établir une plateforme européenne destinée à mieux prévenir et décourager le travail non déclaré. Cette plateforme vise à réunir divers organes nationaux chargés de faire appliquer la législation qui interviennent dans la lutte contre le travail non déclaré, un phénomène aux répercussions extrêmement préjudiciables sur les conditions de travail, l’instauration d’une concurrence loyale et le budget de l’État. La Commission a présenté sa proposition en faveur de la mise en place de cette plateforme en avril 2014
M. László Andor a déclaré à ce sujet : « L’accord dégagé par le Conseil sur une orientation générale est un pas de plus vers la concrétisation de la plateforme. Le travail non déclaré, qui prive les travailleurs d’une couverture sociale et de conditions de travail décentes, fausse la concurrence entre les entreprises et met en péril la pérennité des finances publiques, représente un défi majeur pour tous les États membres. Il est par conséquent essentiel qu’ils participent tous activement aux activités de la nouvelle plateforme, d’autant plus que le travail non déclaré n’est pas seulement un problème national, mais possède une dimension transfrontière. En unissant nos forces, nous serons mieux placés pour combattre ce fléau. » La plateforme réunirait la totalité des instances responsables de l’application de la législation qui participent à la lutte contre le travail non déclaré, telles que l’inspection du travail et les autorités responsables en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de contrôle des migrations, ainsi que d’autres parties prenantes comme les représentants des employeurs et des travailleurs au niveau de l’Union européenne. Elle comblerait un vide à l’échelle de l’Union européenne, le travail non déclaré n’étant à l’heure actuelle examiné que de façon sporadique, sans aucune coordination, par divers comités et groupes de travail. Elle rendrait plus efficace la coopération entre ceux qui, quotidiennement, luttent sur le terrain contre le travail non déclaré.
La nouvelle plateforme permettrait : de constituer un espace facilitant le partage de l’information et des bonnes pratiques entre les experts, et ainsi d’étendre les contacts limités noués à ce jour ; d’étudier les moyens à mettre en œuvre au niveau des États membres et de l’Union pour résoudre les problèmes communs causés par le travail non déclaré et par le phénomène connexe du faux travail indépendant ; d’aborder des aspects transfrontières en examinant, par exemple, les moyens d’améliorer les échanges de données entre les administrations nationales ; de renforcer la coopération opérationnelle transfrontière, au moyen notamment d’échanges de personnel et d’inspections menées de concert ; d’élaborer des principes communs et des lignes directrices en matière d’inspection pour lutter contre le travail non déclaré ainsi que d’organiser des sessions communes de formation ; de sensibiliser au problème par la réalisation d’activités communes, telles que des campagnes européennes, et par l’adoption de stratégies régionales ou européennes.
Picardie : Mobilisation contre le travail illégal le parisien le 20 octobre 2014
La Fédération du bâtiment de Picardie vient de signer une convention régionale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal avec, entre autres partenaires, la préfecture de région Picardie et l’Urssaf Picardie.
Les signataires s’engagent à développer, individuellement ou en partenariat, des actions de sensibilisation et d’informations des différents acteurs du secteur. Le document prévoit aussi la promotion de l’identification des salariès et des entreprises par le biais de la carte BTP d’identification professionnelle délivrée par le réseau des caisses de congés intempéries BTP aux salariés régulièrement déclarés.