C’est un bilan à mi-parcours très instructif qu’a mis en ligne le Sénat ce lundi. Le rapport, rédigé par Jacqueline Gourault (UDI) et Philippe Kaltenbach (PS), fait le point sur le quinzième plan de titularisation de la fonction publique. Ce plan quadriennal (2013-2016) a une histoire particulière puisqu’il est né d’un accord conclu, en 2011, sous Nicolas Sarkozy, avec tous les syndicats de fonctionnaires, sauf la FSU et Solidaires. C’est sur sa transposition législative, un an après son paraphe, que se sont penchés les sénateurs. Ils livrent d’abord une estimation du nombre de contractuels titularisables et donc susceptibles de devenir fonctionnaires sous statut : quelque 125.000 sur un total de 900.000. Avec un paradoxe : destinée a priori à sécuriser les plus fragiles, la réforme devrait bénéficier en premier lieu aux agents les plus qualifiés, les catégories A (cadres).

L’exception des hôpitaux Cela explique en partie, au moins dans les hôpitaux, le fait que les titularisations seront, dans les faits, en deçà des chiffres annoncés. Le rapport souligne, en effet, le « défaut d’attractivité de certaines fonctions, mieux rémunérées lorsqu’elles sont exercées sous contrat ou en libéral ». Un autre motif de refus de passer sous statut concerne les contraintes de mobilité auxquelles est soumis un fonctionnaire. Reste que, s’ils pointent des difficultés dans la fonction publique hospitalière, les sénateurs estiment que les ministères « jouent le jeu » des titularisations. Ils précisent aussi que « 32.400 des 43.000 agents éligibles dans la fonction publique territoriale devraient être titularisés d’ici à la fin du plan ».

Le rapport tire également un bilan d’une autre mesure inscrite dans l’accord de 2011 : la « CDIsation », c’est-à-dire le passage du statut de contractuel à un contrat à durée indéterminée au bout de six ans. C’est la grande nouveauté de ce plan par rapport aux précédents qui se limitaient au passage sous statut. 19.000 personnes seraient concernées dans la territoriale et 8.600 dans l’hospitalière, précise le Sénat, en attente de données pour l’Etat. La loi imposait un passage immédiat en CDI pour le stock des contractuels répondant aux conditions. Le calendrier n’a pas été respecté. Le basculement va s’étaler jusqu’en 2015. Mais, si les CDI étaient censés apporter plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines dans les administrations, pour l’heure, « de l’avis unanime » des responsables des trois fonctions publiques, il est source d’une « plus grande complexité pour l’employeur » car il aboutit à un « second mode de gestion des personnels »