Dialogue social : Le document d’orientation a été envoyé aux partenaires sociaux.
29.072014 Les échos
Le ministre du travail, François Rebsamen, vient d’envoyer ce mardi au patronat et aux syndicats le « document d’orientation » fixant le cadre de la négociation qu’ils vont ouvrir à la rentrée sur le dialogue social à la demande du chef de l’Etat. Ca y est. Les partenaires sociaux viennent de recevoir ce mardi 29 juillet le cahier des charges de la négociation sur le dialogue social que François Hollande leur a demandé d’engager. Le texte que leur a envoyé le ministre du Travail précise que la négociation, que François Rebsamen qualifie dans un communiqué d’ « ardente nécessité », sera placée sous le sceau de la quête de « qualité » et d’ « efficacité » ainsi que d’une « amélioration de la représentation des salariés » et qu’elle devra aboutir - ou pas - « avant la fin de l’année ». Chaque mot de ce document a été pesé pour ne pas donner motif à polémique avec les syndicats après une conférence sociale marquée par le claquement de porte de la CGT et de Force ouvrière, sans constituer une déclaration de guerre au patronat. C’est ainsi que la question des seuils sociaux est à la fois partout et nulle part. Partout car elle est abondamment évoquée dans les quatre pages du texte. Nulle part car elle n’est pas considérée comme un sujet en soi de négociation, mais comme une « conséquence » des discussions.
Première question inscrite à l’ordre du jour des discussions qui devraient démarrer à la rentrée : « comment améliorer la représentation des salariés, sous des formes adaptées à la diversité des entreprises ? »
Comme pour rappeler que certaines contraintes de seuil sont sans doute symboliques mais largement fictives, le document rappelle qu’« environ les trois quarts des entreprises de 11 à 20 salariés n’ont pas de représentants du personnel, malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel ». Le texte demande aux négociateurs de travailler à la création d’instances de dialogue social extérieures à l’entreprise à partir d’accords comme celui de l’artisanat ainsi que sur les « modalités d’élection ou de désignation des représentants » qui y siégeront, en lien avec l’élection de représentativité dans les très petites entreprises existant actuellement. Autant de réponses à des demandes syndicales qui font grincer des dents au sein du patronat. Mais le texte donne également pour mission aux partenaires sociaux de « tirer » ensuite le cas échéant « les conséquences [...] s’agissant des obligations actuellement applicables au-delà du seuil de 10 salariés ».
Le second volet de la négociation à venir devra porter sur « l’amélioration des dispositions relatives au dialogue social dans l’entreprise [...] dans un sens doublement bénéfique pour les employeurs et pour les salariés ».
Deux objectifs précis sont assignés : « permettre une organisation plus cohérente des obligations de consultation donnant davantage de relief à quelques consultations regroupées autour des grands enjeux stratégiques de l’entreprise » ; « conforter, simplifier et clarifier les missions respectives des institutions représentatives du personnel [...] en veillant à l’articulation de leurs interventions ». Du côté des PME, il est demandé de travailler à l’ « évolution potentielle » de la délégation unique de personnel permise dans les entreprises de moins de 200 salariés. Enfin, le dernier volet a trait à la valorisation des compétences des militants et à leur parcours professionnel ainsi qu’à une représentation « plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives ».