Depuis le 1er janvier 2014, la saisine de la juridiction prud’homale est de nouveau gratuite

, par Michel DECAYEUX

Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique

En effet, le décret (n°2013-1280) du 29 décembre 2013 (JO du 30 décembre 2013) supprime la contribution pour l’aide juridique. L’article 54 de la loi n°2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (JO du 30 juillet 2011) avait institué une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros par instance introduite en matière prud’homale. Cette contribution était exigible lors de l’introduction de l’instance et était due par la partie qui l’introduisait. La taxe reste applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2014. Une économie de 35 euros est réalisée par les salariés saisissant le juge prud’homal à compter du 1er janvier. "Info-plus" Saisir le Conseil de prud’hommes Le salarié qui fait face à un litige avec son employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes territorialement compétent de sa demande. La rédaction de la demande doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment sur le nom et la qualité des parties, et sur la nature et le montant des demandes. Elle doit contenir plusieurs éléments. Avant d’entamer toute démarche, le salarié doit lister et chiffrer ses demandes. Pour cela, l’aide d’un avocat expérimenté est fortement conseillé. Une bonne nouvelle pour les justiciables depuis le 1er janvier 2014 : le timbre fiscal de 35 est supprimé. En effet, depuis le 1er octobre 2011, tout justiciable qui souhaitait engager une action prud’homale notamment (mais pas seulement puisqu’étaient concernées toutes les actions en justice devant le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance et autres sauf en matière pénale) devait s’acquitter d’une taxe de 35 qui prenait la forme d’un timbre fiscal devant être joint à tout type de requête au sens large. Cette taxe avait pour objectif notamment de contribuer au financement de l’aide juridique. La loi de finances pour 2014 a supprimé cette taxe, pour toutes les instances introduites à partir du 1er janvier 2014. Pour les instances engagées avant cette date, ce timbre fiscal devait être fourni.