Le gouvernement et la majorité UMP se sont mis d’accord sur une baisse des indemnités maladie pour les salaires au-delà de 1,8 fois le SMIC (environ 2.500 euros brut) afin d’éviter d’instaurer un quatrième jour de carence Est-ce la fin du feuilleton sur le durcissement de l’indemnisation des arrêts maladie ? Le gouvernement et la majorité UMP ont trouvé un compromis mardi matin. Ils sont revenus au principe d’une baisse des indemnités journalières, initialement envisagée dans le projet de budget de la Sécurité sociale, mais l’ont limitée aux salaires supérieurs à 1,8 fois le SMIC (environ 2.500 euros brut), selon Yves Bur, rapporteur du budget de la Sécurité sociale. Jusqu’à maintenant, les indemnités sont égales à 50% du salaire brut plafonné à 2.946 euros. Le taux restera le même mais le plafond sera abaissé à 2.500 euros. Cette nouvelle mesure fera l’objet d’un décret. Elle devra rapporter environ 150 millions d’euros. Il est également prévu un renforcement de la lutte contre la fraude sociale ainsi qu’une mise sous entente préalable de l’assurance-maladie des appareils à pression constante (appareils à oxygénation), a précisé Yves Bur. Le jour de carence instauré dans la Fonction publique est, par ailleurs, maintenu. Il touchera non seulement les fonctionnaires, mais aussi des régimes spéciaux de sécurité sociale qui en étaient dispensés jusqu’alors.

« Nouvelle injustice » pour les classes moyennes Le président des députés Nouveau centre, Yvan Lachaud, s’est dit satisfait mardi de cet accord. Il a par ailleurs affirmé que son groupe allait voter pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012 alors qu’il s’était abstenu en première lecture. Le gouvernement continue de « faire des économies sur le dos des malades », a dénoncé la députée PS Marisol Touraine. Cette réforme est « une nouvelle injustice qui va toucher les classes moyennes. Ce sont eux qui sont la cible », a renchéri Jean-Marc Ayrault, le président des députés socialistes. Sur la même longueur d’onde, les députés PCF ont, eux aussi exprimés « leur colère ». « Une fois encore, ce sont les salariés qui vont trinquer pour payer les errances de la politique économique du gouvernement : c’est véritablement scandaleux », a dénoncé leur chef de file, Roland Muzeau. « Il y a aussi plein de dispositions qui tombent sur la tête des classes moyennes », a-t-il ajouté, « alors même que nous avons fait des dizaines de propositions en montrant qu’il est possible de trouver des financements autres pour la Sécurité sociale : retraites-chapeaux, bonus, stock-options... ».

Hausse des dépenses d’assurance-maladie limitée à 2,5 % l’an prochain Le 22 novembre, les députés de la majorité avaient obtenu de Matignon qu’une nouvelle solution soit recherchée pour éviter la création d’un quatrième jour de carence, non indemnisé, pour les salariés du privé. Une mesure qui avait été proposée par... certains élus UMP, et assez vite acceptée par l’exécutif, afin de compenser l’abandon d’une autre réforme impopulaire avancée fin septembre par Bercy. Le gouvernement envisageait de faire passer les indemnités journalières de 50% du salaire brut à 60% du salaire net, ce qui aurait provoqué une baisse pour l’ensemble des salariés, y compris ceux dont les revenus sont les plus faibles, avaient fait valoir les députés. Ainsi le président UMP de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie, avait remarqué qu’une baisse de « 40 euros par mois pour un salarié au Smic, c’est énorme ».

Dans les deux cas, cela permettrait une économie de 200 millions d’euros pour l’assurance-maladie. Pour faire accepter la solution du 4 e jour de carence à l’ensemble des élus UMP, et en particulier à ceux de la Droite populaire, hostiles, le gouvernement avait ajouté à sa copie la création d’un jour de carence dans la fonction publique. François Fillon avait accepté de revoir à nouveau le dossier, mais à condition de trouver une économie équivalente, afin de garantir que la hausse des dépenses d’assurance-maladie ne dépasse pas 2,5 % l’an prochain. Taux approuvé par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale. Amendement au Sénat Dans le même temps, la commission des Finances du Sénat, à majorité de gauche, a annoncé mardi vouloir supprimer la journée de carence pour les fonctionnaires. L’amendement de suppression de la rapporteure générale de la commission des Finances Nicole Bricq (PS) doit encore être ratifié en séance. Nicole Bricq souligne que dans le privé « les conventions collectives couvrent intégralement 80% des salariés, qui ne perdent donc pas de rémunération au cours des trois premiers jours de congés maladie ». « Pour quelles raisons tous les agents publics devraient-ils perdre un jour de rémunération en cas de maladie ? », interroge-t-elle. « Les salariés du public, notamment ceux qui sont les moins bien rémunérés, subiraient une perte de salaire avec le risque que certains renoncent à leurs congé maladie, mettant ainsi en péril leur santé », ajoute-t-elle.