Départ à la retraite : les nouvelles règles

, par Michel DECAYEUX

Les échos 10/12/10

Départ à la retraite : les nouvelles règles

Les décrets d’application de la réforme soumis aux partenaires sociaux • Départs anticipés : ce qui est prévu pour les générations 1951 à 1960 • Les personnes nées en 1953 devront cotiser un trimestre de plus • Les régimes spéciaux bientôt fixés

C’est une nouvelle étape de la réforme des retraites : un mois après la publication de la loi, le gouvernement a rédigé plusieurs décrets d’application importants, qui vont être soumis aux partenaires sociaux la semaine prochaine. L’exécutif veut les faire paraître rapidement pour « boucler » ce chantier sensible. Ces textes confirment le rythme de relèvement de l’âge légal de départ de 60 ans à 62 ans et précisent que les générations 1953 et 1954 devront cotiser 165 trimestres (41 ans et 1 trimestre), soit un de plus. Pour la génération 1955, il faudra attendre 2011 avant d’être fixé. Un décret détaille surtout les modalités de départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes : une longue période transitoire par rapport au régime actuel (départs entre 56 ans et 59 ans) est exposée avec des règles distinctes pour chacune des générations 1951 à 1960. A partir de cette année de naissance, les salariés ayant cotisé 43 ans et un trimestre pourront partir à 58 ans s’ils ont commencé à travailler à 14 ans ou à 15 ans, et à partir de 60 ans s’ils ont débuté à 16 ans ou à 17 ans. Le décret prévoyant le relèvement progressif de deux ans de l’âge légal dans les régimes spéciaux (SNCF, EDF, etc.) devrait également bientôt être transmis.

Génération 1953 : un trimestre de plus

Le décret fixe la hausse de la durée de cotisation requise pour l’obtention d’une pension à taux plein. Celle-ci, qui va atteindre 164 trimestres (41 ans) en 2012, passera à 165 trimestres (41 ans et un trimestre) pour les générations 1953 et 1954. Pour la génération 1955, il faudra attendre 2011 pour être fixé. Alors que la loi Fillon prévoyait un rendez-vous tous les quatre ans afin de mesurer l’évolution de l’espérance de vie à la retraite (et relever éventuellement la durée de cotisation), la réforme prévoit que, chaque année, la durée requise doit être précisée pour la génération atteignant 56 ans, afin de lui donner de la visibilité. Selon les projections, la durée de cotisation devrait atteindre 166 trimestres à l’horizon 2020, mais la date du passage à 166 trimestres n’est pas connue.

Durée de cotisation, départs anticipés : ce que prévoit le décret sur les retraites

Les décrets de la loi sur les retraites sont prêts. Les salariés nés en 1953 et 1954 devront bien cotiser 165 trimestres. Le relèvement de l’âge légal modifie progressivement l’accès aux départs anticipés. Certains salariés ayant commencé à travailler à 17 ans pourront toujours partir à 60 ans.

C’est une nouvelle étape de la réforme des retraites. Un mois après la parution de la loi, le gouvernement a déjà rédigé la plupart des décrets d’application. Objectif : montrer à nouveau son volontarisme sur le sujet. Même le décret sur les régimes spéciaux (SNCF, EDF, etc.), qui prévoira un relèvement de deux ans de l’âge légal de départ dès 2017, au même rythme que pour les autres salariés, devrait être vite soumis aux partenaires sociaux, alors que sa publication n’est pas urgente. Il s’agit de montrer à l’opinion que ces agents seront bien concernés par la réforme. Seul le décret sur la prise en compte de la pénibilité, plus complexe, nécessitera plus de temps .
Le principal décret de cette réforme comporte onze articles et modifie les âges légaux d’ouverture des droits. Il sera examiné mercredi par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV). Il confirme la montée progressive de l’âge légal de 60 ans à 62 ans : il sera de 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953, etc.

Progressivité

Outre les salariés justifiant d’un certain taux d’incapacité, certains assurés ayant commencé à travailler très jeunes continueront néanmoins de partir avant l’âge légal. Le décret détaille ainsi les nouvelles modalités de départ anticipé pour « carrière longue ». Jusqu’à présent, les salariés ayant débuté leur activité à 14 ans, 15 ans ou 16 ans pouvaient partir entre 56 ans et 59 ans, à condition d’avoir cotisé davantage que la durée nécessaire. « Le relèvement de l’âge de la retraite étant progressif pour les générations de 1951 à 1956, la progressivité est également respectée pour la retraite anticipée », souligne le décret. Cette progressivité concerne les générations nées de 1951 à 1960. Et le décret entérine la possibilité d’un départ anticipé pour une partie des salariés ayant commencé à travailler à 17 ans (la loi de 2003 ne le permettait pas).
Exemple : pour la génération 1952, il sera possible de partir :
- à 56 ans (avec 43 ans de durée validée et cotisée et un début d’activité à 14 ou 15 ans),
- à 58 ans (43 ans de durée validée, 42 ans réellement cotisés, même âge de début),
- à 59 ans et 4 mois (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 16 ans)
- ou encore à 60 ans (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 17 ans).
La durée validée (durée d’assurance) comprend les majorations et périodes assimilées (chômage, etc.).

Autre exemple : pour les salariés nés en 1956 (la première génération concernée par les 62 ans), il n’y aura plus que trois « marches » de départs anticipés :
- ceux ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 56 ans et 8 mois (à condition d’avoir validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre), ou à 59 ans et 4 mois (42 ans et 1 trimestre réellement cotisés)
- les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans pourront partir à 60 ans (43 ans et 1 trimestre validés, 41 ans et 1 trimestre cotisés).

Pour la génération de 1960, il n’y aura plus que deux marches : les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans (et ayant validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre) pourront partir à 58 ans ; ceux ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans (même durée validée, 41 ans et 1 trimestre cotisés) pourront partir à 60 ans. Ces règles s’appliqueront aux générations suivantes.

Le gouvernement avait accepté le principe de ce lissage en septembre, en plein conflit social. En 2008, la CFDT avait vivement contesté l’évolution jugée trop brutale des modalités d’accès aux départs anticipés : pour certaines générations, la durée de cotisation avait augmenté d’un an d’un coup en 2009, alors que le passage de 40 ans à 41 ans s’étalait sur quatre ans pour les départs « normaux ». La CNAV estime que 90.000 assurés devraient bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue en 2015.