Nicolas Sarkozy a désormais quinze jours devant lui pour promulguer sa loi sur la réforme des retraites, la plus importante de son quinquennat à ses yeux. Le texte, qui reporte de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans celui du départ sans décote, a reçu mardi l’aval du Conseil constitutionnel.

Les Sages ont validé la loi adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre, écartant tous les griefs soulevés par les parlementaires socialistes qui l’avait saisi le 2 novembre.

L’article 10 de la Constitution stipule que le chef de l’Etat « promulgue » la loi « dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée ». Cette dernière peut être transmise dans la journée au gouvernement, de sorte que la promulgation de la loi au Journal officiel peut intervenir d’ici à dimanche.

Les Sages ont néanmoins censuré treize articles qui réformaient la médecine du travail. Sur ces 13 articles (numéros 63 à 75), « ajoutés par amendement », rappelle le Conseil dans un communiqué, il a été jugé qu’ils « n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial ». « Ils constituaient donc des cavaliers législatifs. A ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution », poursuit le communiqué.

Pour le reste, les Sages n’ont pas retenu les griefs présentés par la gauche, qui les avaient saisis au motif notamment que la réforme des retraites portait « atteinte aux principes d’égalité ». Ainsi, la décision de Bernard Accoyer, président de l’Assemblée, d’interrompre les explications de vote le 15 septembre, au jour du premier vote de la réforme par les députés, « n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».

Concernant la remise en cause du principe d’égalité, invoqué par la gauche, le Conseil « a relevé que le législateur s’est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. » « A cet effet, il a pu fixer à 62 ans l’âge minimum de départ à la retraite. Il n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ». Enfin, les Sages ont jugé que « le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote n’est pas contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants ».