Les grands syndicats seront absents de dizaines de branches professionnelles

, par Michel DECAYEUX

Fig. Eco. le 03/04/2017

Représentativité : FO confirme sa troisième place

Avec 15,59 % des voix, FO maintient sa troisième place dans le paysage syndical national interprofessionnel. C’est quasiment le même résultat que lors de la première mesure d’audience en 2013, où elle s’établissait à 16,01 %. En revanche, Jean-Claude Mailly souligne une amélioration de près de 5 200 voix du nombre de suffrages exprimés en faveur de FO. Il y voit une reconnaissance et un encouragement pour le syndicalisme libre et indépendant. Il s’agit encore de résultats provisoires. L’audience définitive sera publiée en juin, après la prise en compte d’éventuelles anomalies. En 2013, le score de FO, initialement établi à 15,92 %, avait progressé de 0,1 point après corrections. Le taux de participation atteint 42,76 %, pour 5,24 millions de suffrages valablement exprimés.

Sept critères de représentativité

Cette mesure de la représentativité, imposée par la loi du 20 août 2008, est établie pour une durée de quatre ans. L’audience est calculée par l’agrégation des résultats des élections professionnelles au cours du dernier cycle électoral, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dans les TPE et dans les chambres d’agriculture. Pour être représentative, une organisation doit obtenir au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau interprofessionnel, mais avoir aussi obtenu 8 % des voix à la fois dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. Si la mesure de l’audience est essentielle dans la détermination de la représentativité, les organisations doivent également satisfaire à six autres critères : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique, l’influence (activité et expérience) et les effectifs d’adhérents et de cotisations. Le fait d’être représentative permet à une organisation de négocier des accords interprofessionnels. Et depuis la suppression des élections prud’homales en 2014, c’est aussi sur cette base que seront désignés les membres salariés des conseils de prud’hommes.

Changement - Prud’hommes : le nombre de sièges fonction de l’audience

Les conseillers prud’hommes ne sont désormais plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales, sur la base de leur audience respective, et nommés par le gouvernement. La durée du mandat est raccourcie de cinq à quatre ans pour se calquer sur la durée du cycle de représentativité. Le nombre de sièges sera attribué en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau départemental. L’arrêté portant sur la répartition des sièges par section, collège et conseil de prud’hommes sera publié en avril. Les organisations auront ensuite du 2 mai au 31 juillet pour déposer les candidatures sur un portail, la désignation se faisant uniquement par voie dématérialisée. Représentativité dans les branches :

Après la défaite de la CGT, une nouvelle secousse dans le monde syndical. Avec la règle des 8% nécessaires pour être représentatif dans une branche professionnelle, appliquée pour la première fois, la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC seront absentes de dizaines de conventions collectives. Jusqu’en 2021, exit la CFDT parmi les assistants maternels, la CGT dans les établissements scolaires privés ou la CFTC dans les hôtels, cafés et restaurants. Si la nouvelle mesure de la représentativité syndicale rendue publique par le Haut conseil du dialogue sociale vendredi 31 mars a été un premier séisme dans le monde syndical avec la défaite de la CGT dans le privé, une réplique s’est produite ce lundi avec la publication par la direction générale du travail des résultats de cette mesure, non plus au niveau national et interprofessionnel, mais cette fois-ci au niveau des branches professionnelles. Désormais, les plus grands syndicats français (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) seront absents de dizaines de conventions collectives. Par manque de représentativité, ils ne pourront plus y signer d’accords collectifs.

Depuis la loi du 20 août 2008, « au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés (...) pour être représentative et donc être en capacité de signer des accords collectifs », explique dans une note la direction générale du Travail. Cette règle qui marque l’abandon du principe de « présomption irréfragable de représentativité » avait été votée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais celle-ci est appliquée seulement pour la première fois cette année. Il fallait que se termine la période transitoire pendant laquelle « toute organisation syndicale (...) reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel était présumée représentative au niveau de la branche ». La précédente mesure d’audience de la représentation syndicale, en 2013, n’avait donc pas appliqué la règle de 8% pour les branches. Les résultats de la nouvelle mesure d’audience de la représentativité sont donc à scruter à la loupe.

Un futur objet de négociation pour les fusions de branches La CGT reste représentative dans 410 conventions et ne l’est pas dans 48 autres, dont les établissements scolaires privés, comptant 115.000 salariés. Dans le détail, la CFDT négociera désormais dans 418 conventions collectives. Elle n’est plus représentative dans 40 autres, dont celle des assistants maternels particulier employeur, qui compte près de 290.000 salariés, selon les calculs de l’AFP. FO peut toujours négocier dans 349 conventions collectives, mais plus dans 109. Chez les cadres, la CFE-CGC n’est plus représentative dans 156 conventions sur 458. Parmi les conventions couvrant plus de 100.000 salariés où ce syndicat n’a plus son mot à dire, il y a les assistants maternels, l’hospitalisation privée ou l’aide à l’accompagnement soins services à domicile.

C’est la CFTC qui enregistre la plus forte chute : elle ne peut plus participer à 255 conventions et n’est plus présente dans d’importantes conventions comme les hôtels-cafés-restaurants (400.000 salariés), le travail temporaire-intérim (200.000 salariés) ou la chimie-industrie (163.000 salariés). Parmi les syndicats non représentatifs qui n’ont pas obtenu 8% au niveau national, l’Unsa qui a recueilli 5,35% des voix, contre 4,29% en 2013, peut néanmoins siéger dans 86 conventions collectives. Solidaires va quant à elle pouvoir négocier 35 conventions collectives.

« On peut supposer que certains syndicats vont vouloir recouper les branches pour des raisons qui ne sont pas liées aux proximités professionnelles », a estimé Luc Bérille, secrétaire général de l’Unsa, alors que la loi travail vise à resserrer le paysage conventionnel autour de 200 branches d’ici 2019, contre 700 auparavant. Déjà, en janvier dernier, 9 branches ont ainsi disparu, à l’image de celle « des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Étienne » qui, avec ses quelque 300 salariés, a rejoint l’industrie textile. En octobre dernier, Myriam El Khomri avait rappelé qu’« à défaut de rapprochement spontané des branches » entre elles, le ministère du Travail opérerait lui-même ces fusions. « Mais jusqu’à présent, nous avons toujours travaillé en accord avec les partenaires sociaux », souligne-t-on Rue de Grenelle. Dans l’optique de ces fusions en cours et à venir, le couperet des 8% de représentativité syndicale pourrait faire l’objet de bien des négociations. Pour les syndicats, l’année 2017 n’est pas de tout repos. Et pas seulement pour la CGT.