ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET INDEMNITES COMPLEMENTAIRES

, par udfo60

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier d’indemnités complémentaires, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise,
- avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
- être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen.

L’ancienneté prise en compte pour déterminer les droits à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail. Tous les contrats de travail ayant lié sans interruption le salarié au même employeur sont pris en compte.

L’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s’il l’estime nécessaire.

Date de début du versement

Lors de chaque arrêt de travail, le versement des indemnités complémentaires commence :
- soit à partir du premier jour d’absence, si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
- soit à après un délai de carence de 7 jours, en cas d’arrêt lié à un accident de trajet, une maladie ou un accident d’origine non professionnelle.

Montant

L’indemnité complémentaire est versée en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Elle est calculée de façon à assurer au salarié le minimum de revenu suivant :
- pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé,
- pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

La rémunération brute prise en compte est celle correspondant à la durée du travail pratiquée dans l’entreprise pendant l’absence du salarié. Si cette durée de travail est augmentée en raison de l’absence du salarié, cette augmentation n’est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.

Lorsque les indemnités journalières sont réduites (par exemple, du fait de l’hospitalisation du salarié ou suite à une sanction de la Sécurité sociale), les indemnités complémentaires restent toutefois calculées sur le montant à taux plein des indemnités journalières.

Majoration des durées de versement

Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à l’ancienneté minimale d’un an exigée, les durées de versement de ces indemnités peuvent être majorées dans les conditions suivantes :

Tableau des indemnisations
Ancienneté dans l’entrepriseDurées maximum de versement des indemnités complémentaires au cours d’une période de 12 mois
de 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
de 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
de 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
de 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
de 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
de 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
à partir de 31 ans 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

La période des 12 mois de versement des indemnités s’apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

En cas d’arrêts de travail successifs, la durée totale d’indemnisation ne peut pas dépasser les durées maximales prévues ci-dessus.

À savoir : les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables :
- maintien intégral de la rémunération,
- pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ou accident de trajet, ...

Dispositions prévues par la convention collective

La convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables, telles que :
- montant des indemnités calculé afin que le salaire soit maintenu intégralement,
- versement des indemnités sans délai de carence quelle que soit la cause de l’arrêt maladie (ou à l’issue d’un délai inférieur à 7 jours),
- durée de versement des indemnités plus élevée que la durée légale.