UE : Une plateforme européenne pour lutter contre le travail non déclaré
Session plénière Communiqué de presse02-02-2016
Le Parlement a adopté un projet législatif établissant une "plateforme européenne" pour accroître la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré, lors d’un vote mardi. La plateforme renforcerait la coopération entre les ministères du travail, les syndicats et les associations d’employeurs des États membres sur la manière de gérer au mieux un fléau qui nuit à l’économie de l’UE et perturbe le marché de l’emploi. Le travail non déclaré représente environ 18% du PIB de l’UE.
Les députés ont approuvé, par 619 voix pour, 69 voix contre et 7 abstentions, les amendements au projet de proposition, introduisant un compromis conclu avec les représentants des États membres lors des négociations l’an dernier. Pendant un débat avant le vote, Georgi Pirinski (S&D, BG), en charge du projet de législation au Parlement, a déclaré : "L’objectif de la plateforme est d’élargir les aptitudes des États membres à lutter contre les problèmes multiples et profonds liés au travail non déclaré, en renforçant la coopération mutuelle. La plateforme aura non seulement pour but d’empêcher, de décourager et de combattre le travail non déclaré, mais aussi de promouvoir la transformation de telles activités en travail déclaré". Le "travail non déclaré" est généralement défini comme toute activité rémunérée de nature légale mais non déclarée aux pouvoirs publics, tels que les autorités fiscales ou les services d’inspection du travail. La plateforme devrait encourager des actions transfrontières pratiques, efficaces et efficientes, et mettre au point un système fiable et efficace d’échange rapide d’informations entre les organes nationaux. Cependant, elle ne devrait pas interférer avec les mesures propres des États membres ni chercher à harmoniser leurs dispositions, affirme le texte qui fait par ailleurs remarquer que les définitions et les systèmes réglementaires concernés diffèrent d’un pays de l’UE à l’autre. L’objectif à long terme est de contribuer à améliorer les conditions de travail et d’intégrer les travailleurs non déclarés sur le marché de l’emploi. La plateforme traiterait toutes les formes de travail non déclaré, notamment le faux travail indépendant.
Organisation
La plateforme sera composée de représentants de haut niveau nommés par chaque État membre, d’un maximum de quatre représentants des partenaires sociaux interprofessionnels au niveau de l’Union, qui représenteraient de manière égale les employeurs et les travailleurs (sans droit de vote), et de la Commission. Des représentants des travailleurs et des employeurs, d’Eurofound, de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Espace économique européen (EEE) auront le statut d’observateurs permanents. La plateforme se réunira au moins deux fois par an et des groupes spécifiques seront créés pour traiter les différents aspects du travail non déclaré. Le financement annuel nécessaire de la plateforme, estimé à 2,1 millions d’euros, sera assuré par le volet "Progrès" du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).
Informations générales
Les travailleurs non déclarés sont souvent contraints d’accepter des conditions de travail dangereuses, des salaires moins élevés et des infractions au droit du travail. Le travail non déclaré peut favoriser le dumping social, notamment par des salaires bas, en particulier dans les cas transfrontaliers. La plateforme devrait contribuer à l’élimination du recours abusif au principe de libre circulation par le travail non déclaré.
Selon les chiffres d’Eurofound, l’économie non déclarée représente en moyenne 18% du PIB de l’UE, allant de moins de 8% du PIB (en Autriche) à plus de 30% (en Bulgarie). Le travail non déclaré est le plus fréquent dans le secteur de la construction mais est aussi largement répandu dans les services ménagers, la sécurité privée, le nettoyage industriel, l’agriculture, les hôtels, les restaurants et le secteur de l’horeca.
Prochaines étapes La décision votée par le Parlement doit encore être formellement approuvée par le Conseil des ministres. Elle entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE.