Accord d’entreprise le gouvernement veut développer le référendum auprès des salariés

, par Michel DECAYEUX

26/01/2016 AFP/ Les échos/le monde

L’exécutif est excédé par le blocage syndical sur le travail dominical. Un accord signé par une minorité de syndicats pourra être validé par un vote des salariés.

La parole est aux salariés. Mardi, sur France Inter, Myriam El Khomri a confirmé : elle va autoriser le recours au référendum auprès des salariés pour rendre majoritaires des accords d’entreprise. La mesure fera partie du projet de loi qu’elle finalise, a indiqué la ministre du Travail. C’est une petite révolution : aujourd’hui, les référendums, hormis dans de rares cas (intéressement, prévoyance, retraite sur complémentaire), n’ont de valeur que consultative. A l’avenir, la voix des salariés sera, en cas de blocages entre syndicats ou de signataires n’atteignant pas la barre des 50 %, décisive pour valider, ou rejeter, un accord.

L’Elysée, Matignon et Bercy fulminent

C’est aussi un changement de ligne : réclamée de longue date par le patronat, cette piste avait jusqu’ici laissé le gouvernement circonspect. Il était de fait conscient que des syndicats dénonceraient une mesure visant selon eux à les « court-circuiter », ce qui n’a pas manqué dès ce mardi. La gauche de la gauche pourrait aussi grincer des dents. Mais l’épisode survenu à la FNAC la semaine dernière a fait office de goutte d’eau en trop : alors qu’un accord sur l’ouverture dominicale était trouvée avec la CFDT, la CFTC et la CGC, trois syndicats plus « durs », la CGT, Sud et FO ont dégainé leur droit d’opposition, paralysant le processus... et privant les salariés volontaires de l’alléchant triplement de salaire prévu dans le texte. De quoi faire fulminer l’Elysée, Matignon et Bercy, où l’on explique ne pas avoir bataillé des mois sur la loi Macron pour que les Français continuent de trouver portes closes le dimanche. L’entourage de Mme El Khomri assure que cet épisode n’a pas joué. « On parle là de réforme de structure, pas d’une réponse conjoncturelle, indique son cabinet. C’est dans la logique des concertations initiées à partir du rapport Combrexelle. » Mais une autre source au sein de l’exécutif reconnaît que les déboires du patron de la Fnac ont eu une incidence sur la réflexion du gouvernement.

« Une autre voie » pour rendre un accord majoritaire

Au-delà de ce type de blocage, l’exécutif est décidé à affirmer dans la future loi le principe de l’accord majoritaire : pour être valable, un accord devrait être signé par des syndicats pesant au moins 50 % des voix aux dernières élections, contre 30 % aujourd’hui (avec droit d’opposition pour des syndicats pesant au moins 50 %, cas de la FNAC). C’est la contrepartie aux futures possibilités de déroger au Code du travail par accord. Mais le ministère craint qu’appliqué stricto sensu, cela ne réduise le nombre d’accords, l’inverse du but recherché C’est pourquoi la réforme va introduire « une autre voie » pour rendre un accord majoritaire : les signataires d’un accord minoritaire (entre 30% et 50%) auront « la possibilité de déclencher un référendum d’entrepriseau résultat contraignant », ce qui implique la disparition de facto du droit d’opposition. Après avoir assuré en novembre qu’elle n’était « pas là pour contourner les syndicats », Myriam El Khomri se défend à présent de « mettre en opposition les salariés et leurs organisations. » Elle pointe que le vote ne remplacera pas les négociations et qu’il « sera à la main des syndicats, pas des entreprises ». Il faut « donner cette capacité d’entendre aussi les salariés », insiste-t-elle.

Le projet de réforme du Code du travail fait couler moins d’encre que la refonte des 35 heures. . Il pourrait pourtant profondément changer la vie des entreprises. Dans sa volonté de renforcer le poids et le champ des accords d’entreprise, l’exécutif s’apprête à passer un cap décisif en affirmant, au moins quand l’emploi est en jeu, la supériorité d’un accord majoritaire sur le contrat de travail. « Il faut donner plus de poids à ces accords collectifs majoritaires en leur permettant de prévaloir sur le contrat de travail, dès lors qu’ils permettent de préserver ou développer l’emploi », a affirmé Manuel Valls lundi dans une formule très proche de celles déjà employées par François Hollande puis Myriam El Khomri, la semaine dernière.

Assouplir la notion d’accord majoritaire

Ce principe n’est valable que pour les « accords de maintien dans l’emploi » conclus dans des entreprises en grande difficulté. Les salariés acceptent alors, pour une durée déterminée, des efforts sur les ¬conditions de travail (baisse de salaire, 39 heures payées 35, etc.) en échange d’engagements de l’employeur à préserver l’emploi. Au nom du primat de l’intérêt collectif sur l’individuel, un salarié refusant ce marché peut alors être licencié, dans les mêmes conditions qu’un licenciement économique, mais sans obligation de faire un plan social s’il y a dix départs ou plus.

Elargir ce principe aux accords visant à « développer » l’emploi reviendrait, de fait, à l’ouvrir potentiellement à tous les employeurs. Le sort des salariés refusant reste à trancher : certains évoquent un licenciement « sui generis » – sur le modèle de ce qui avait été fait lors de la mise en place des 35 heures –, avec des contreparties à définir mais qui pourraient être moindres que pour un licenciement classique Le ministère du Travail travaille en parallèle à un assouplissement de la notion d’accord majoritaire. Aujourd’hui, il faut qu’il soit signé par des syndicats ayant obtenu au moins 50% des voix aux élections, contre 30% pour un accord « classique ». Mais le gouvernement craint qu’à le généraliser en l’état, la marche soit trop haute et entraîne une chute du nombre d’accords signés. Une option serait de ne prendre en compte que les syndicats signant et ceux activant leur droit d’opposition, mais plus ceux se contentant de ne pas signer, dont l’avis aurait alors été décompté comme un vote blanc.

Mais selon nos informations, la piste retenue serait plutôt d’utiliser le référendum auprès des salariés comme juge de paix : si un accord est signé par des syndicats pesant au moins 30 % des voix, mais sans atteindre 50 %, les syndicats signataires, à leur initiative, pourront alors demander l’organisation d’un référendum auprès des salariés. Si une majorité valide l’accord, celui-ci serait alors considéré majoritaire. L’idée est de contourner les blocages comme celui intervenu à la FNAC la semaine dernière sur le travail dominical A l’heure actuelle, dans la quasi-totalité des cas, un accord d’entreprise ne peut entrer en vigueur que s’il est approuvé par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles. Et à condition que les organisations de salariés pesant au moins 50 % des voix ne s’y opposent pas

Un moyen de nous court-circuiter

La mesure est soutenue par la CFDT : « Notre préoccupation est la légitimité démocratique des accords. C’est un moyen de l’atteindre et de renforcer la capacité d’engagement des syndicats », estime Véronique Descacq. « Cela valorisera les syndicats qui s’engagent », insiste aussi le ministère. Reste que les autres syndicats en font une toute autre lecture. « Personne n’est dupe : c’est un moyen de nous court-circuiter. La démocratie représentative, ce n’est pas cela », dénonce Jean-Claude Mailly (FO). Le « droit d’opposition » des organisations majoritaires passe à la trappe avec un tel système, ajoute-t-il : « C’est tout de même un problème. » « Cela revient à dire qu’aucun poids n’est donné aux élections professionnelles, alors même que nous tirons notre légitimité de celles-ci »,

On veut nous emmener sur un terrain où l’accord d’entreprise est supérieur à tout le reste. C’est absolument dangereux. » « Cette mesure est scandaleuse, s’indigne Fabrice Angei, membre du bureau confédéral de la CGT. Elle va de pair avec la volonté de privilégier la négociation collective à l’échelon de l’entreprise, là où le lien de subordination entre salariés et employeurs pèse de tout son poids, où les menaces de chantage à l’emploi sont les plus fortes. » « N’est-ce pas pour faire avaler des pilules qui ne passent pas que la ministre envisage une telle option ?, s’interroge Joseph Thouvenel (CFTC). « Si une majorité syndicale s’oppose, le débat est clos ! Et on l’a vu chez Smart, le référendum est le meilleur moyen de monter la moitié des salariés contre l’autre »,

Côté patronal, la mesure est bien mieux accueillie pour sa capacité à débloquer des situations... et à contourner parfois certains syndicats considérés comme mus par l’idéologie plutôt que par le pragmatisme. L’annonce aiguise déjà les appétits : « Nous aimerions que le référendum soit un outil de dialogue social qui puisse être utilisé librement », indique François Asselin (CGPME). Une formule qui mettrait, elle, les syndicats vraiment hors jeu et est à ce titre « exclue » par l’exécutif. Mais la droite promet de franchir ce pas en cas de retour au pouvoir