Plus de 27 milliards d’euros de créances fiscales accordées aux entreprises dans le cadre du CICE

, par Michel DECAYEUX

le 22/01/2016 Fig. Eco/ UN/Reuters

Ce crédit d’impôt, qui a vocation à se transformer en baisse définitive de cotisations sociales selon les souhaits de François Hollande, a pleinement bénéficié aux TPE et PME.

La montée en puissance du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) se confirme. Selon un bilan effectué par Bercy, pour la seule année 2015, un peu plus d’un million d’entreprises éligibles à cet allègement d’impôts ont pu récupérer 17,5 milliards d’euros. C’est bien plus que les 9,9 milliards d’euros de 2014. « Cette année encore, le CICE devrait représenter 18,5 milliards supplémentaires pour les entreprises », a annoncé le ministre des Finances Michel Sapin Au total, entre 2014 et 2015, les entreprises ont pu prétendre à la somme cumulée de 27,4 milliards d’euros. Sur ce montant, 85%, soit 23,5 milliards, ont effectivement été touchés par les entreprises, dont 18,6 milliards sous forme de crédit d’impôt et 4,9 milliards préfinancés par la banque publique Bpifrance. Ce dernier chiffre montre d’ailleurs, selon Bercy, que le dispositif de préfinancement du CICE a été « bien approprié par les entreprises ». Les 3,9 milliards restant constituent les montants encore dus aux entreprises. Le CICE est un crédit d’impôt accessible à toutes les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il porte sur la masse salariale des employés dont la rémunération ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC. Son taux est passé de 4% de la masse salariale brute en 2013 à 6% en 2014 ce qui, selon le ministère, équivaut à « une économie d’impôt substantielle ». Ce sont les TPE-PME (très petites entreprises et petites et moyennes entreprises) qui en ont été les principales bénéficiaires, avec 11,9 milliards touchés depuis 2014. Suivent les grandes entreprises avec 3,6 milliards et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec 3,1 milliards.

« Le CICE n’est pas une bouffée d’air éphémère » Michel Sapin, ministre des Finances Qu’ont fait les entreprises de cet argent ? Le bilan de Bercy ne répond pas à la question. À sa création, le CICE avait pour objectif premier « le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement », indique le site internet du ministère de l’Économie. Mais dans la réalité, le CICE a plutôt servi à faire grimper les salaires ! C’est en tout cas ce qu’indiquait une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), publiée en décembre dernier. D’après cette dernière, les salariés et leurs représentants ont pu profiter des marges dégagées pour demander des augmentations. L’étude de l’OFCE explique en revanche que le CICE a bien permis de créer ou de sauvegarder près de 120.000 emplois. De son côté, l’Insee a indiqué que le CICE avait limité la hausse du coût du travail en France depuis 2012. Par ricochet, il a permis de mettre un frein à la baisse du taux de marge des entreprises. Les secteurs où les salaires sont les plus faibles et où le CICE fonctionne à plein régime -comme les services aux particuliers, la construction ou l’hôtellerie-restauration-, en ont le plus profité. Les effets du CICE sur l’investissement et la compétitivité sont plus difficilement mesurables. Une évaluation plus détaillée est attendue au printemps. En attendant, Michel Sapin a exhorté les chefs d’entreprise à « se saisir pleinement du dispositif pour embaucher et investir ». Lundi dernier, François Hollande a confirmé son souhait de voir cet allégement d’impôts se transformer en baisse définitive de charges sociales au-delà de 2017, comme le réclamait le patronat. Le CICE « n’est pas une bouffée d’air éphémère, c’est une baisse du coût du travail qui est là pour durer », a réaffirmé Michel Sapin

La France consacre 10 milliards d’euros par an en aides à l’innovation

Jean Pisani-Ferry, Commissaire général de France stratégie, s’interroge sur l’efficience des multiples aides aux entreprises. Depuis au moins quinze ans, les gouvernements successifs ont pris conscience qu’il fallait que l’économie française se mette à jour sur le plan technologique et qu’elle assure sa compétitivité par la montée en gamme de ses produits. Raison pour laquelle l’hexagone a multiplié les aides à l’innovation. A un tel point qu’en quinze ans, le soutien financier à l’innovation a doublé ! Pour rester dans la course mondiale, ce sont aujourd’hui 10 milliards d’euros -soit un demi-point de PIB- sont consacrés à l’innovation par les différents acteurs publics (État, régions et Europe essentiellement), selon le rapport que vient de publier FranceStratégie. « C’est un montant considérable, supérieur de plus de 25% au budget de la justice par exemple », souligne le cercle de réflexion, rattaché à Matignon.

L’État et ses opérateurs géraient en 2000 près de 30 dispositifs ; leur nombre est passé à… 62 ! Auxquels il faut ajouter ceux qui sont gérés par les collectivités territoriales. Il y a donc, inévitablement des redondances », poursuit le rapport. « Les dispositifs sont de plus en plus souvent justifiés par l’insuffisance de l’investissement privé ou des mécanismes privés de financement. Il conviendra d’identifier les raisons principales de ces carences et d’examiner si elles ne peuvent pas être traitées directement à la source, plutôt que par une multiplication des mécanismes palliatifs ». Les incitations fiscales, essentiellement le Crédit d’impôt recherche (CIR), représentent aujourd’hui, avec 6,4 milliards d’euros, 60% du soutien total -contre 17% en 2000

Dans les années 2000, la France pratiquait plutôt les aides directes. « Cette évolution est positive en ce qu’elle garantit l’accès simplifié et indifférencié du plus grand nombre de bénéficiaires potentiels au dispositif », souligne le rapport réalisé dans le cadre de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI). Mais elle pose cependant une question d’efficacité incitative : « ces importants soutiens publics induisent-ils des dépenses supplémentaires d’innovation des entreprises ? » En d’autres termes : est-ce uniquement un effet d’aubaine pour les entreprises, qui auraient innové quoi qu’il arrive ?