Travail en prison : le Conseil constitutionnel juge la législation suffisante

, par Michel DECAYEUX

LE 25/09 AFP

Le Conseil constitutionnel a jugé ce vendredi conforme à la Constitution la législation actuelle encadrant le travail en prison, mais appelle à « renforcer la protection » des droits des détenus.

Le Conseil constitutionnel a jugé ce vendredi conforme à la Constitution la législation actuelle encadrant le travail en prison, contestée par l’avocat d’un détenu qui réclamait une nouvelle loi avec l’appui de 375 universitaires et d’une vingtaine d’associations.

« Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution », indique l’institution dans un communiqué , relevant cependant qu’ « il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ». Plus de 20.000 détenus travaillent depuis les prisons. Ils gagnent de 2 à 4 euros par heure et n’ont quasiment aucun droit social. Les sages étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée au nom d’un détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Ce dernier avait saisi la justice administrative pour obtenir l’annulation « pour excès de pouvoir » d’une décision du directeur d’établissement le déclassant de son poste d’opérateur au sein des ateliers de production de la prison. Son avocat, Me Patrice Spinosi, avait demandé aux sages de la rue Montpensier de déclarer contraire au « droit à l’emploi », garanti par la Constitution, l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 qui confie aux chefs d’établissements le soin de réglementer les activités professionnelles de leurs détenus à travers « un acte d’engagement ».

« Zone de non-droit »

« Toute personne ayant un minimum de connaissance de l’univers carcéral ne peut que constater la disparition de tous les droits liés au travail en détention », avait plaidé Me Spinosi en rappelant les prises de position du Contrôleur des prisons, de parlementaires ou du Conseil économique et social qui ont tous « constaté cette zone de non-droit ». Chose rare, 375 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit, ont signé une pétition réclamant la mise en place d’« un droit du travail pénitentiaire tenant compte des spécificités carcérales ». Un collectif d’une vingtaine d’associations regroupant des avocats, magistrats, intervenants en prison et défenseurs des droits de l’Homme s’est joint au mouvement en proclamant dans une tribune : « Il est temps de donner à ceux qui travaillent en prison les mêmes droits et garanties que les autres »

Prison : la bataille du travail des détenus

Plus de 20.000 détenus travaillent depuis les prisons. Ils gagnent de 2 à 4 euros par heure et n’ont quasiment aucun droit social. Les juristes et les sociologues dénoncent un déni de droits et exigent une loi. Ils sont en blouse de travail et s’activent en ligne sous l’œil de contremaîtres. Ils cousent du linge, coupent du bois, soudent des métaux, mettent des prospectus sous pli. D’autres s’affairent en cuisine, balaient les couloirs. Ils gagnent de 2 à 4 euros par heure, parfois moins. Ils n’ont pas de contrat, pas d’assurance-chômage, pas de congés payés. Pas de médecine du travail, pas d’allocations en cas d’accident, pas le droit de se syndiquer ni de faire grève. Ils peuvent travailler le week-end, comme voir l’activité s’arrêter net.

Selon leur temps de travail, les détenus gagnent de 200 à 500 euros par mois. La loi de 2009 impose de les payer à l’heure, mais l’ancien système de rémunération à la pièce subsiste largement. Avec pour effet de ramener parfois le salaire sous le seuil légal. « Mais cela permet de fixer une cadence et de faire travailler aussi des détenus très peu productifs », se défend un dirigeant de prison. Le salaire est en outre amputé de 10 % pour indemniser les parties civiles et de 10 % pour alimenter le pécule de sortie du détenu.