Loi Macron : les propositions retoquées de nouveau présentées au Parlement

, par Michel DECAYEUX

AFP/LES ECHOS | Le Monde.fr | 06.08.2015 LE 06/08

Ce que contient (désormais) la loi Macron

Le texte fourre-tout de 308 articles vise, selon Emmanuel Macron, à guérir les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». Saluée par le Medef, la loi a tout au long de son parcours suscité des critiques de toutes parts, et a subi de nombreuses modifications. Passage en revue des principaux points de loi – parmi de nombreux autres :

1. L’assouplissement du travail le dimanche et la nuit

Le dispositif retenu supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l’origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches « entre 0 et 12 ». Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches. Les salariés percevront une compensation d’au moins 30 % sur leurs salaires ainsi que d’éventuelles contreparties selon des accords d’entreprise au cas par casDes « zones touristiques internationales » sont créées, à Paris, Nice, Cannes ou Deauville, dans lesquelles les commerces pourront ouvrir les dimanches et jusqu’à minuit, sur la base de compensations salariales (salaire doublé pour le travail en soirée)..

2. Des lignes nationales de cars

Jusqu’à présent limités par des régimes d’autorisation complexes, ils seront libéralisés. M. Macron en avait fait un symbole, estimant qu’il s’agissait d’une mesure à destination « des plus pauvres », qui pourraient ainsi « voyager facilement ». « A l’heure actuelle, beaucoup de Français sont trop pauvres pour prendre le train, qui est trop cher. Le transport en autocar est 8 à 10 fois moins cher que le train. Cette mesure de libéralisation du transport en autocar va bénéficier aux familles les plus modestes, les plus précaires, les plus fragiles. » Selon le ministre, cette libéralisation du transport par car devrait créer des « dizaines de milliers » d’emplois. Les débats ont conduit à mettre en place des limitations, régions et départements pourront ainsi interdire ou limiter certaines lignes.

3. L’assouplissement du permis de conduire

Le permis devient un « service universel » dont le délai d’attente, actuellement de quatre-vingt-dix-huit jours en moyenne entre deux présentations à l’examen, devra être divisé par deux. Les épreuves du code de la route seront confiées à des sociétés privées. Dans les départements où l’attente entre deux passages à l’examen est supérieure à quarante-cinq jours, des « agents publics ou contractuels », dont ceux de La Poste, pourront le faire passer. Enfin, la durée minimale de vingt heures de conduite a été supprimée.

4. Une réforme des prud’hommes

Autre chantier complexe, celui de la justice prud’homales. La réforme vise à simplifier les procédures pour en réduire les délais. La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu’un statut de défenseur syndical, et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur). En dernière minute, le gouvernement avait ajouté un barème d’indemnités (maximales) en cas de licenciement, en fonction de l’ancienneté des salaires dans l’entreprise et de la taille de celle-ci. Mal perçue par nombre de députés socialistes, cette mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, qui a estimé que la différence de traitement selon la taille de l’entreprise « méconnaissait le principe d’égalité devant la loi ».

5. Les règles de licenciement collectif modifiées

Sur ce volet, dont l’objectif est de sécuriser davantage les entreprises, un amendement des rapporteurs qui a été voté privilégie la négociation collective et encadre plus strictement la délimitation du périmètre d’application des critères de licenciement en cas de décision unilatérale de l’employeur.

6. Une incitation à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié

La loi Macron simplifie ces dispositifs pour permettre leur généralisation aux petites et moyennes entreprises (PME), et les rendre plus attractifs fiscalement. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l’économie. La loi Macron abroge en revanche la prime de partage des profits mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés

Des prêts entre entreprises

Une entreprise qui dispose d’une trésorerie excédentaire pourra prêter de l’argent à un fournisseur ou un sous-traitant en difficulté, pour une durée limitée à deux ans et dans la mesure où prêteur et débiteur entretiennent des liens économiques.

Cinq à dix milliards d’euros de cessions d’actifs

Le texte, examiné le 10 décembre 2014 à l’Assemblée, comporte un volet avalisant la vente par l’Etat de 5 milliards à 10 milliards d’euros d’actifs dans des entreprises ; 4 milliards seront affectés au désendettement, le reste étant réinjecté dans l’économie. Le détail de ce qui sera cédé n’a pas encore été divulgué. M. Macron s’est contenté de préciser qu’il n’était pas question de privatiser EDF, comme cela avait pu être évoqué.