Prélèvement de l’impôt à la source : « année blanche » ne veut pas dire que vous ne paierez rien

, par Michel DECAYEUX

Le Monde / AFP/ Le Parisien ....| 17.06.2015

Une année sans impôts ?

Certains commencent à en rêver depuis l’annonce, mercredi 17 juin par le ministre des finances, des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source. Michel Sapin a expliqué que la réforme serait effective en 2018, tandis que le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, a précisé que l’année 2017 serait une « année blanche » pour les revenus salariés perçus cette année-là. Mais attention : ce n’est pas tout à fait exact. Concrètement, il faudrait parler d’une année « semi-blanche » car les contribuables n’auraient pas une année sans impôts et l’Etat continuerait à percevoir les recettes de l’impôt

Quelles questions restent en suspens ?

Un impôt individualisé. Le prélèvement à la source pose une grande question : en France, ce ne sont pas les individus mais les ménages qui paient l’impôt, avec notamment un système de quotient familial destiné à avantager les familles avec enfants. Un prélèvement à la source implique donc soit de passer à une imposition individuelle, ce que le gouvernement ne souhaite pas, soit de mettre en place des mécanismes pour appliquer le quotidien familial sur les prélèvements à la source sur les salaires de chacun des membres du foyer réglant l’impôt. Une collecte par les entreprises. Autre motif de grogne possible : l’instauration d’un prélèvement à la source implique que les entreprises seront chargées de collecter l’impôt, ce qui représente une nouvelle charge pour elles, déjà pointée du doigt par le Medef ou par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Les syndicats de salariés, eux, s’inquiètent de l’accès qu’auront les entreprises à des données personnelles de leurs salariés.

Quid des travailleurs indépendants ? Si le système du prélèvement à la source est « relativement » simple pour les salariés, il est plus difficile à mettre en place pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…). Dans un rapport publié en février 2012, la Cour des comptes soulignait que « les revenus des professions indépendantes sont difficilement compatibles avec une retenue à la source ». La juridiction financière prônait pour elles un statu quo avec un maintien de l’impôt déclaratif – cela concernerait environ 5 % des contribuables. Dans une décision de décembre 1983, le Conseil constitutionnel a assuré que le principe d’égalité n’était pas rompu si certaines règles fiscales étaient adaptées à la « nature particulière de l’activité (…) des travailleurs indépendants ». Dons et associations : Comme nous le fait remarquer un lecteur, ce changement risque d’avoir un autre effet : actuellement, on peut déduire de ses impôts une part des dons effectués à des associations ou des partis politiques. Si l’année est « blanche », les contribuables qui faisaient ce type de démarche n’auront donc plus cet avantage, ce qui pourrait se traduire par une diminution des dons.

Un impôt individualisé. Le prélèvement à la source pose une grande question : en France, ce ne sont pas les individus mais les ménages qui paient l’impôt, avec notamment un système de quotient familial destiné à avantager les familles avec enfants. Un prélèvement à la source implique donc soit de passer à une imposition individuelle, ce que le gouvernement ne souhaite pas, soit de mettre en place des mécanismes pour appliquer le quotidien familial sur les prélèvements à la source sur les salaires de chacun des membres du foyer réglant l’impôt. Une collecte par les entreprises. Autre motif de grogne possible : l’instauration d’un prélèvement à la source implique que les entreprises seront chargées de collecter l’impôt, ce qui représente une nouvelle charge pour elles, déjà pointée du doigt par le Medef ou par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Les syndicats de salariés, eux, s’inquiètent de l’accès qu’auront les entreprises à des données personnelles de leurs salariés.

Quid des travailleurs indépendants ? Si le système du prélèvement à la source est « relativement » simple pour les salariés, il est plus difficile à mettre en place pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…). Dans un rapport publié en février 2012, la Cour des comptes soulignait que « les revenus des professions indépendantes sont difficilement compatibles avec une retenue à la source ». La juridiction financière prônait pour elles un statu quo avec un maintien de l’impôt déclaratif – cela concernerait environ 5 % des contribuables. Dans une décision de décembre 1983, le Conseil constitutionnel a assuré que le principe d’égalité n’était pas rompu si certaines règles fiscales étaient adaptées à la « nature particulière de l’activité (…) des travailleurs indépendants ». Dons et associations : Comme nous le fait remarquer un lecteur, ce changement risque d’avoir un autre effet : actuellement, on peut déduire de ses impôts une part des dons effectués à des associations ou des partis politiques. Si l’année est « blanche », les contribuables qui faisaient ce type de démarche n’auront donc plus cet avantage, ce qui pourrait se traduire par une diminution des dons.