Bilatérale FO à Matignon sur l’emploi dans les TPE PME

, par Michel DECAYEUX

Paris, le 2 juin 2015

Une délégation FORCE OUVRIERE a été reçue en bilatérale hier à Matignon par le Premier ministre et les ministres MACRON et REBSAMEN entourés de leurs directeurs de cabinet et des conseillers sociaux de l’Elysée et de Matignon.

La délégation FORCE OUVRIERE menée par Jean Claude MAILLY, secrétaire général, était composée de Pascal PAVAGEAU et Frédéric SOUILLOT, secrétaires confédéraux, accompagnés de Cristelle GILLARD, assistante du secrétaire général.

Pour rappel, l’emploi dans les TPE PME devait faire l’objet d’une réunion spécifique le 9 juin prochain, le format a été changé et le schéma suivant a été retenu : les 1er et 2 juin, des bilatérales avec les organisations syndicales et les organisations patronales à Matignon, suivies d’un « conseil restreint » des ministres concernés le 9 juin, puis des annonces dans la foulée.

Nous avons été reçus après l’annonce des mauvais résultats du chômage pour le mois d’avril (+ 0,7 %).

FO a pu, sur le perron de Matignon à l’arrivée, s’exprimer sur ces mauvais chiffres en rappelant la nécessité de changer de politique macro économique.

Le Premier ministre a rappelé, dans un bref préalable, le contexte de la réunion et le schéma retenu ainsi que le fait que certaines modifications législatives pourraient, le cas échéant, être prises sur le sujet des PME TPE dans les projets de loi « Macron » et « Rebsamen ». Il a également évoqué l’éventualité d’une conférence sociale à la rentrée, en septembre, où il pourrait être question (l’ordre du jour n’étant pas définitivement arrêté) :

- du compte personnel d’activité,

- de la préparation du COP 21,

- des questions industrielles et européennes

mais aussi de la négociation collective, en faisant référence à la mission Crombrexelle.

Sur le sujet d’une conférence sociale, Jean Claude MAILLY a prévenu qu’il fallait éviter les grandes messes à 300 personnes et se limiter à réunir à l’Elysée ou à Matignon les organisations syndicales représentatives et les organisations patronales.

Sur le sujet même de l’emploi dans les TPE PME, le Premier ministre a tout de suite écarté la question d’une réforme du contrat de travail mais s’est dit à la recherche de solutions permettant de faire face aux difficultés des PME TPE, en termes d’accompagnement, d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, de relations donneurs d’ordre/sous-traitants, de détachement des salariés.

Il a par contre évoqué comme une piste sérieuse le plafonnement des indemnités de licenciements et fait référence au référentiel indicatif contenu dans le projet de loi « Macron ».

Sur ce point très précis, FO a été claire sur son opposition au plafonnement des indemnités et a indiqué qu’il y avait trois obstacles à une telle disposition :

- la convention 158 de l’OIT,

- la charte sociale européenne,

- un risque d’inconstitutionnalité.

En effet, cette disposition pour FO est contraire au pouvoir de libre appréciation du juge et au principe de réparation appropriée.

FO a aussi exposé ses positions et des revendications pragmatiques en ce qui concerne la problématique des TPE PME. Pour FO, le vrai problème pour ces entreprises est le manque de visibilité et de stabilité juridique. Et d’une manière générale la question qui se pose est la suivante : que font les organisations patronales pour conseiller les TPE PME ?

Des mesures sont en effet à prendre afin de pouvoir faciliter l’accès des PME aux différentes aides publiques, de régler les problèmes des relations avec les banques, la difficulté à obtenir des crédits, les dettes sociales non payées…

Pour ce faire, FO a déjà évoqué à plusieurs reprises l’idée d’un guichet unique – un interlocuteur unique (ex. la DIRECCTE). D’une manière générale, les PME, a fortiori les TPE, n’ont pas d’informations sur les aides publiques et parfois n’y ont pas accès même au niveau du CIR du CICE. De même, l’accès à l’activité partielle pourrait leur être facilité.

FO a aussi rappelé sa demande d’ouverture de négociation au niveau interprofessionnel sur les donneurs d’ordre/sous-traitants, rappelant le courrier fait au ministre REBSAMEN le 9 mars dernier. Au gouvernement de répondre à cette demande en appliquant l’article L 1 du code du travail.

FO a exposé d’autres pistes relatives à l’attractivité des TPE pour les salariés. En ce qui concerne l’amélioration de la couverture conventionnelle dans les PME TPE, FO a rappelé quelques chiffres, à savoir plus de 2,8 millions de salariés sans représentation de fait ne sont pas couverts par le champ des futures commissions interprofessionnelles. Autant d’arguments en faveur de la négociation de branche à laquelle FO est attachée.

Par ailleurs, FO a noté dans ce sens, l’amendement au projet de loi dit sur le dialogue social qui prévoit un rapport sur les salariés des TPE non couverts par une convention collective.

D’autres mesures sont possibles tel le développement des actions de formation des salariés notamment dans le cadre d’une vraie gestion prévisionnelle territoriale, construite et cohérente avec les branches professionnelles et la facilitation du départ en formation des salariés des TPE.

Autant de pistes pragmatiques proposées par notre organisation.