Prud’hommes : le projet de loi supprimant les élections adopté définitivement

, par Michel DECAYEUX

le 21 novembre 2014 AFP

Les 14.500 juges non professionnels chargés de régler les litiges entre employés et employeurs seront dorénavant choisis par les organisations syndicales et patronales au prorata de leurs audiences respectives. Le Parlement a adopté définitivement jeudi soir, par un vote de l’Assemblée, le projet de loi prévoyant la suppression des élections des conseillers prud’homaux au suffrage direct, au profit d’une désignation par les organisations syndicales et patronales.

Ces quelque 14.500 juges non professionnels chargés de régler les litiges entre employés et employeurs devront être choisis tous les quatre ans par les organisations syndicales et patronales au prorata de leurs audiences respectives. Le projet de loi prolonge aussi de deux ans le mandat des actuels conseillers élus en 2008, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes, au plus tard le 31 décembre 2017. La majorité des députés socialistes et UDI se sont prononcés pour cette « avancée du droit social », le Front de gauche, les écologistes et l’UMP contre le texte tandis que les radicaux de gauche se sont montrés réservés

Des ordonnances pour le mode de désignation des conseillers prud’homaux Tous les groupes, à l’exception des socialistes et des radicaux, ont critiqué le recours aux ordonnances prévu par le projet de loi pour modifier dans le détail le mode de désignation des conseillers prud’homaux. Le projet de loi, qui avait été voté par le Sénat mi-octobre, a été salué par le ministre du Travail, François Rebsamen, comme « la première pierre d’un travail d’ampleur » engagé avec la ministre de la Justice, Christiane Taubira, pour une réforme plus large de la justice des prud’hommes. Le projet de loi pour l’activité, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 décembre, doit, pour les prud’hommes, viser à réduire les délais de jugement et éviter un taux d’appel excessif.

Le gouvernement justifie la suppression de l’élection prud’homale, instituée en 1979, par la chute régulière de la participation des salariés à ce scrutin, à 25% en 2008. Cet argument a été critiqué de toute part, des parlementaires soulignant qu’il faudrait alors supprimer d’autres élections comme les européennes ou les départementales