"Un assouplissement des seuils sociaux aurait un impact limité sur l’emploi", selon Corinne Prost, chef des études économiques à l’INSEE

, par Michel DECAYEUX

le 04 septembre

Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de lui faire des propositions de réforme des seuils sociaux d’ici fin 2014. Passer de 9 à 10 salariés ou de 49 à 50, entraîne de nombreuses nouvelles obligations, ce qui pousserait les entreprises à ne pas embaucher. Selon Corinne Prost, chef du département des études économiques de l’INSEE, ces seuils ont un effet limité sur l’emploi.

Quand une entreprise embauche son dixième salarié, elle doit présenter un bilan et un compte de résultats, verser une aide au transport à ses salariés et cotiser plus pour la formation professionnelle. A partir du onzième, il lui faut accepter la présence de délégués du personnel. Le cap le plus difficile à franchir est celui de la cinquantaine (de salariés) : 34 obligations nouvelles lui tombent sur le paletot, dont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et d’accepter des délégués syndicaux. A l’issue de la conférence sociale de juillet, le ministre du Travail a demandé aux partenaires sociaux de négocier afin de simplifier le dialogue social, et de lui faire des propositions sur ces "seuils sociaux" d’ici à la fin de l’année. Objectif : que les contraintes liées au franchissement des seuils ne dissuadent plus les employeurs d’augmenter leurs effectifs. Mais selon une enquête de l’INSEE, assouplir les seuils sociaux n’aurait qu’un effet limité sur l’emploi. Explications de la chef du département des études économiques de l’Institut national de la statistique, Corinne Prost. L’Usine Nouvelle - Remarque-t-on, statistiquement, un effet des seuils sociaux sur la taille des entreprises ? Corinne Prost - La réponse dépend de la source retenue pour mesurer les effectifs des entreprises. Si l’on se fie aux déclarations annuelles de données sociales (DADS) faites par les entreprises, fiables puisqu’elles permettent de calculer les cotisations sociales de chaque salarié et sont contrôlées, on remarque une diminution régulière du nombre d’entreprises en fonction des effectifs. Il n’y a qu’une petite rupture entre le nombre d’entreprises de 9 salariés et celui des entreprises de 10, et entre celles de 49 et de 50 salariés. En revanche, lorsqu’on utilise les effectifs qui apparaissent dans les déclarations fiscales des entreprises, on remarque une accumulation du nombre d’entreprises juste en-dessous des seuils, puis une rupture une fois le seuil franchi. En 2006, on comptait par exemple 34 500 entreprises de 9 salariés, contre 18 300 de 10 salariés, 1600 entreprises de 49 salariés, contre 680 de 50. On constate même une étrange remontée du nombre d’entreprises de 18 et 19 salariés, et de 48 et 49 salariés. Deux explications possibles : ou les entreprises se bloquent effectivement à 48 et 49 salariés pour ne pas franchir le seuil, mais on devrait retrouver ce décrochage dans les données sociales ; ou elles sous-déclarent leurs effectifs à 48 ou 49 salariés quand elles en ont 50 ou 51. C’est d’autant plus étrange que les effectifs n’ont aucune importance, fiscalement. Dernière précision : aucun des deux modes de calcul des effectifs ne correspond exactement à celui défini par le code du travail, et qui est celui qui, juridiquement, déclenche les obligations sociales… Si les données fiscales sont justes, sait-on combien d’emplois pourraient être créés si on assouplissait les seuils ? Nous avons fait des extrapolations pour savoir si un lissage de ces seuils sur plusieurs années - pas leur suppression totale -pousserait les entreprises à accroître leurs effectifs. Effectivement, la distribution des entreprises serait modifiée, mais à la marge : la part des entreprises de 0 à 9 salariés baisserait de 0,4 point (pour représenter 91,5% des entreprises au lieu de 91,9%), celle des entreprises de 50 à 249 augmenterait de 0,06 point (elle est d’environ 1%). C’est très faible. Un assouplissement des seuils sociaux aurait un impact limité sur l’emploi. L’IFRAP, un think tank économique libéral, estime, en partant de vos données, que plus de 22 000 entreprises changeraient de classe de taille, ce qui permettrait de créer entre 70 000 et 140 000 emplois… Nous n’avons pas fait ce calcul, parce que nous ne savons pas quel serait le nombre total d’entreprises en cas de quasi suppression des seuils – l’IFRAP estime ce nombre inchangé. Il est possible que certaines entreprises créent une filiale plutôt que de franchir un seuil. En l’absence de seuils, elles pourraient fusionner. On aurait alors davantage d’entreprises de 50 salariés, par exemple, mais l’effectif global n’aurait pas bougé. Dans ce cas, le nombre de 70 000 emplois créés par un assouplissement des seuils ne serait pas atteint. Votre enquête se fonde sur des données de 2005 et 2006. Les choses ont peut-être bougé, depuis ? Ces résultats ont été très stables durant les années 1994 à 2006. Depuis, la loi de modernisation de l’économie a lissé les seuils, et les déclarations sociales (DADS) montrent un effet "seuils" encore moins visible qu’avant.

Supprimer les seuils sociaux n’aura aucun effet sur l’emploi (Médiapart) document ci après en PDF.