Travail de nuit : Le Conseil constitutionnel a tranché Une « entrave à la création d’emplois » pour le Medef

, par Michel DECAYEUX

le 04.04.2014 AFP Le droit encadrant le travail de nuit conforme à la Constitution

Communiqué de Presse du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. L’article L. 3122-32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel ». Il précise, d’une part, que le recours au travail de nuit prend « en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et, d’autre part, qu’il doit être « justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ». Ces exceptions s’appliquent dans le cadre des articles L. 3122-33 et L. 3122-36 du même code. Ceux-ci permettent alors la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif ainsi que sur autorisation de l’inspecteur du travail après des négociations loyales et sérieuses et avec des contreparties vérifiées. La société requérante soutenait que les dispositions contestées sont contraires à la Constitution et notamment de la liberté d’entreprendre. Le Conseil s’est inscrit dans la lignée de sa jurisprudence relative au travail dominical, rappelée notamment dans sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 relative à une loi sur le travail le dimanche. Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu’en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, le législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a opéré une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et les exigences du Préambule de 1946, notamment sur la protection de la santé et le repos. Il a en conséquence écarté les griefs de la société requérante et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Ce vendredi, le patron des patrons Pierre Gattaz a enfoncé le clou. « Les décisions du Conseil constitutionnel sur le recours au travail de nuit et au travail du dimanche démontrent l’inadaptation du code du travail français », a-t-il affirmé. Elles « montrent qu’il faut faire évoluer notre droit du travail et s’attaquer aux verrous qui entravent les entreprises et brident la compétitivité - et donc la création d’emplois. »

En revanche, la CGT se félicite en affirmant que cette décision « confirme les nombreuses victoires obtenues contre les ouvertures des magasins après 21 heures, notamment Sephora sur les Champs Elysées. La CGT poursuivra ses actions en justice pour faire respecter le droit au repos nocturne des salariés du commerce », prévient le syndicat. Sephora des Champs-Elysées devra fermer à 21 heures Une « difficulté sérieuse » d’interprétation de la loi

Le parfumeur Sephora (groupe LVMH) s’est dit « particulièrement déçu » et a réaffirmé que la loi présentait « une difficulté sérieuse d’interprétation ». En conséquence, le parfumeur a prévenu qu’il allait déposer un pourvoi en cassation devant la chambre sociale.

L’enseigne est soutenue avec force par le Medef. « Alors que la France connaît un chômage de masse, et que les habitudes de consommation ont largement évolué ces dernières années, il est absurde d’empêcher que les commerces puissent, sur une base volontaire des salariés, ouvrir le soir ou le dimanche. La dynamique de croissance et de création d’emplois qui est désormais indispensable pour sortir notre pays de l’ornière, nécessite de déverrouiller les blocages qui paralysent notre société », explique l’organisation patronale