Le Medef prône une refonte radicale de l’assurance-chômage

, par Michel DECAYEUX

13/02 AFP/les échos/le monde

Le patronat propose de moduler les droits en fonction du taux de chômage. Il veut supprimer le régime des intermittents et taxer les employeurs publics

Voilà qui va vraiment lancer la négociation des règles d’assurance-chômage, qui reprend ce matin après deux premières séances ayant essentiellement dressé l’état des lieux. Dans un document transmis hier aux syndicats, le Medef sort du bois en avançant une batterie de pistes chocs, dont certaines ne manqueront pas de faire bondir les syndicats, mais aussi le gouvernement. Elles marquent, comme avant l’accord sur la formation conclu en décembre, une approche offensive et une nette volonté d’innover, dessinant en creux la marque de Pierre Gattaz. Plutôt que de remettre sur la table le chiffon rouge des droits dégressifs, le Medef surprend en proposant d’ « adapter les droits au niveau du chômage » : plus le taux de chômage serait élevé, plus la couverture des demandeurs d’emploi serait importante, et vice versa (lire ci-contre). Une manière habile pour le patronat - la CGPME et l’UPA ont été associées à ces propositions et y adhèrent - de ne pas braquer les syndicats en demandant une baisse immédiate des droits des chômeurs (alors que le taux de chômage est au plus haut), tout en refusant de céder à l’immobilisme prôné par l’exécutif. L’ensemble de la copie sonne ainsi comme un nouveau pied de nez au gouvernement, après la passe d’armes de mardi sur les contreparties au pacte de responsabilités. Alors que Jean-Marc Ayrault, Michel Sapin, le ministre du Travail, et François Hollande ont cet hiver tour à tour plaidé pour un maintien des droits des chômeurs, le patronat, décidé à contenir la dette cumulée record de l’Unédic (17,8 milliards d’euros fin 2013), les renvoie à leurs responsabilités. En proposant d’abord, pavé dans la mare, de faire payer une partie des employeurs publics en taxant les agents contractuels (lire ci-dessous). En préconisant, ensuite, la suppression du coûteux régime des intermittents du spectacle, tout en précisant que s’il y tient tant, charge alors au gouvernement d’en « prendre en charge le surcoût »… Ces pistes ont toutefois peu de chances d’aboutir. La CFDT a déjà repoussé, comme traditionnellement FO et la CGT, la suppression du régime des intermittents. La centrale réformiste n’est en revanche pas foncièrement opposée à l’idée de moduler les droits selon le taux de chômage, mais juge que le moment ne s’y prête pas. « On peut en discuter… un jour », y glisse-t-on. Menaces en coulisses Reste qu’en étant ainsi force de propositions, le Medef se protège contre les accusations de se borner à refuser toute hausse de cotisations pour financer le déficit, une piste encore avancée par FO dans ses propres propositions, transmises mardi. Et en coulisses, le patronat laisse clairement peser la menace de claquer la porte de l’Unédic si la négociation n’aboutit pas. N’en déplaise à la CGT, qui juge que ce texte « est une provocation » et promet une séance « tendue » aujourd’hui. D’autres pistes, plus classiques, pourraient recevoir un meilleur accueil. Un chemin commence ainsi à se dessiner sur l’instauration de droits rechargeables, qui pourraient s’accompagner de la suppression du régime spécifique des intérimaires. De même, la suppression (ou l’allongement) du délai de carence appliqué aux personnes licenciées avec un chèque avant qu’elles ne touchent leurs allocations chômage aurait le double mérite de moins braquer la CGC et de rapporter plus que l’abaissement du plafond des allocations.

La CGPME veut faire cotiser les fonctionnaires

La confédération veut une « cotisation exceptionnelle » sur les fonctionnaires. Le Medef cible les agents non titulaires. C’est un pavé dans la mare qu’a jeté la CGPME, dans ses propositions dévoilées fin janvier. Pour réduire le déficit de l’Unedic sans passer par des hausses de cotisations nuisibles à la compétitivité, elle a proposé « d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité interprofessionnelle » pour les agents publics. En clair : faire payer les fonctionnaires ! Hors de propos ? A premier abord, oui. « C’est un régime assurantiel. Par définition, seuls ceux qui ont des droits cotisent, ce qui exclut les fonctionnaires », résume Patricia Ferrand, présidente de l’Unedic. Mais à déficit exceptionnel, mesure exceptionnelle, rétorque la CGPME, pour qui cela réparerait une forme d’injustice : d’un côté, les fonctionnaires, par définition protégés du chômage et exemptés de contribution ; de l’autre, les salariés du privé exposés au chômage et dont les impôts financent l’emploi public. « La solidarité ne joue aujourd’hui que dans un seul sens », argue l’organisation patronale. Ce qui est toutefois à nuancer : une cotisation de 1 % du traitement des fonctionnaires, soit plus de 1 milliard d’euros par an, alimente le fonds de solidarité, qui finance essentiellement l’allocation spécifique de solidarité (ASS) versée aux chômeurs en fin de droits. Sur le fond, la mesure proposée par la CGPME reviendrait à rétablir une forme de financement public, par l’Etat, les hôpitaux et les collectivités, de l’assurance-chômage. Cela est déjà arrivé : comme le rappelle l’Institut de l’entreprise, grand partisan de cette mesure, jusqu’en 1979, l’Etat versait une allocation publique aux chômeurs, l’Unedic jouant alors un rôle d’assurance complémentaire. Ensuite, avant de se retirer totalement du financement en 1984, la puissance publique versait une contribution budgétaire égale au tiers des dépenses d’indemnisation. Si les employeurs publics étaient inclus dans le champ de l’assurance-chômage, on reviendrait peu ou prou à cette situation (en proportion, mais avec des volumes bien plus conséquents), a calculé l’économiste Bruno Coquet, expert associé à l’Institut de l’entreprise. Affilier les contractuels à l’Unédic Le patronat n’ignore toutefois pas qu’une telle mesure n’a aucune chance d’aboutir : l’heure n’est pas du tout à gonfler les dépenses publiques et pas un syndicat n’acceptera de se mettre ainsi les fonctionnaires à dos, a fortiori alors que ceux-ci doivent réélire cet automne leurs représentants syndicaux. C’est pourquoi le document patronal, tout en proposant « d’étudier l’opportunité d’ouvrir une concertation avec l’Etat sur les conditions de sa participation financière au régime d’assurance-chômage » (ce qui est le cas dans la plupart des pays de l’OCDE), cible ses exigences sur une population précise : les 900.000 agents non titulaires. A l’heure actuelle, leurs employeurs publics peuvent soit cotiser à l’Unédic, soit mettre en place un régime d’« opting out » qui leur permet d’autoassurer leurs contractuels, en leur payant alors les allocations chômage une fois leur contrat de travail arrivé à terme ou leur licenciement prononcé. Ce système permet donc aux employeurs publics de ne se tourner vers l’Unédic que quand l’autoassurance leur coûterait plus qu’elle ne leur rapporte. Ce régime « fonctionne donc comme une subvention des employeurs privés versée aux employeurs publics, sans aucune justification économique », estime le Medef, qui demande la suppression de l’« opting out » et l’obligation d’affilier les contractuels à l’Unédic. Cette dernière s’avère toutefois en peine de mesurer l’impact financier qui en découlerait.