Formation professionnelle : vers la création d’un compte pour chaque salarié

, par Michel DECAYEUX

14.12.2013, AFP

L’appel du Premier ministre, et les revendications des syndicats et de la CGPME, semblent avoir été en partie entendus par le Medef, qui a fait un geste dans le nouveau projet d’accord Globalement, les entreprises consacrent chaque année plus 13 milliards d’euros à la formation professionnelle

L’organisation patronale propose de relever la contribution obligatoire des entreprises de plus de 10 salariés de 0,8% à 1% de la masse salariale (alors qu’elle peut atteindre 1,6% aujourd’hui). La nouvelle proposition du Medef n’a toutefois pas convaincu la CGPME : sa vice-présidente, Geneviève Roy, a déclaré qu’ « en l’état actuel », son organisation ne « signerait pas ». « Les ponts ne sont pas rompus », a-t-elle toutefois ajouté

Au terme d’une négociation laborieuse, syndicats et patronat sont parvenus dans la nuit de vendredi à samedi à un projet d’accord sur la formation professionnelle, destiné notamment à la rendre plus accessible aux chômeurs et dont la pierre angulaire sera un compte personnel de formation

Côté syndicats, les signatures de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC semblaient acquises, assez pour entériner le texte proposé par le Medef. La principale organisation patronale s’est toutefois heurtée à l’opposition de la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) et de la CGT.

De son côté, FO s’est montré prudent, mettant en avant « des bons et des mauvais points ». Il a cité une amélioration de la mutualisation des fonds destinés à la formation, notamment pour les PME et très petites entreprises. Il a évalué ces fonds mutualisés à 4,8 milliards d’euros - « ce n’est pas négligeable » - au lieu de 3,7 milliards. Il s’est félicité que les syndicats aient aussi obtenu un « socle » de financement dédié au CPF, qu’il a évalué à environ 900 millions d’euros, au lieu de 400 à 500 millions pour le DIF. « C’est un fonds d’amorçage. Il y aura aussi de l’argent des entreprises dans le cadre des plans de formation. Nous pensons que cela va créer une dynamique », a-t-il ajouté.

Il a en revanche regretté que le financement de la formation des PME de 50 à 300 salariés soit encore une « zone à risque ». Il a fait ainsi écho à une crainte de la CGPME, pour laquelle le remplacement d’une partie de l’actuelle obligation légale des entreprises de dépenser pour la formation par des contributions volontaires risque d’assécher les moyens des PME.

Pour la CFTC, « cette négociation compliquée permettra demain de former le maximum de personnes qui le souhaitent ». Un avis partagé par la CFE-CGC, qui s’est dite « satisfaite de cette issue ». A l’opposé, la CGT s’est montrée virulente, estimant n’avoir eu « à aucun moment une réponse du patronat » à ses revendications. Elle juge notamment que le texte ne prévoit « rien » pour la formation des demandeurs d’emploi, érigée en priorité par le gouvernement.

Le Medef s’est dit « très optimiste » sur l’officialisation de cet accord dans les jours qui viennent, les syndicats devant d’abord le soumettre à l’approbation de leurs instances dirigeantes. Le camp patronal est resté toutefois divisé sur le volet du financement. « Il est vrai que les grandes entreprises ne veulent pas payer pour les petites, et il est vrai que les grandes entreprises veulent que les petites paient pour elles », a conclu le négociateur de la CGPME Jean-Michel Pottier. Il réclame une plus grande mutualisation des fonds versés par les entreprises Ce texte servira de base à un projet de loi du gouvernement, présenté le 22 janvier et débattu au Parlement en février.

Les principaux points de l’accord Voici les principaux points l’accord destiné à simplifier et à rendre plus accessible la formation professionnelle, notamment aux salariés peu qualifiés et aux chômeurs :
- Un compte personnel de formation « universel ». Il s’agit de la pierre angulaire de cette réforme. Opérationnel à partir du 1er janvier 2015, il peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et suit la personne tout au long de la vie, même si elle se retrouve au chômage ou change d’emploi (contrairement au dispositif précédent, le DIF). Il est alimenté dès lors qu’on a le statut de salarié.

Le salarié bénéficie d’un nombre d’heures annuel crédité sur son compte, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Au-delà de ces 150 heures, des abondements peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore via un accord d’entreprise. Les formations éligibles sont « obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme ». Sauf exceptions, le salarié devra demander l’accord de l’employeur s’il souhaite effectuer sa formation sur son temps de travail. Pour les chômeurs, pas besoin d’autorisation de Pôle emploi.

- Un nouveau financement. Le financement émanant des entreprises, premiers contributeurs de la formation professionnelle (13,7 milliards sur les 32 dépensés) devant l’Etat, les Régions et Pôle emploi, est refondu.

- Un entretien professionnel pour les salariés. Il aura lieu dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi ». Mise en place d’un « conseil en évolution professionnelle ». Toute personne pourra en bénéficier à titre gratuit afin de mieux identifier ses compétences, de l’aider dans son orientation et dans l’élaboration d’un projet professionnel. Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l’illettrisme.

- Augmentation des bénéficiaires du congé individuel de formation. Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du « CIF » (45.000 à 50.000 par an aujourd’hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu’alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer.