Pourquoi les plans sociaux se multiplient maintenant ?

, par Michel DECAYEUX

le 08 novembre 2013 La tribune

Plus de 700 plans sociaux ont été notifiés depuis le début de l’année. Avec une accélération cet automne. Après cinq ans de crise les entreprises, qui avaient retardé ce moment, compriment leurs effectifs. Autre explication : le nouveau droit du licenciement économique, qui sécurise les plans sociaux, est entré en application le 1er juillet.

C’est maintenant que l’on attaque le dur

Résultat, depuis en effet 9 mois, les entreprises commencent à s’ajuster. Surtout que, traditionnellement, la campagnes pour l’élection présidentielle a tendance également à retarder les choses. C’est donc maintenant que l’on se retrouve dans le dur. Des faits aggravés par le manque de confiance et de visibilité qui règne actuellement chez les entrepreneurs en raison des hésitations gouvernementales, notamment sur la politique fiscale. Et, même si quelques indices montrent en effet une possible sortie de crise - attestée par les récentes déclarations du Commissaire à l’investissement Louis Gallois - cela ne suffit pas.

Cet accord (signé par CFDT-CFECGC-CFTC)a été repris par une loi sur "la sécurisation de l’emploi" du 14 juin. Et les dispositions relatives aux licenciements économiques sont applicables depuis le 1er juillet de cette année. Or, il semble évident que les DRH des grandes entreprises ayant l’intention d’annoncer un plan social ont dû conseiller à leurs direction d’attendre cette date avant de le faire. Pourquoi ? Il est indéniable que la nouvelle législation sécurise les plans sociaux et réduit considérablement les risques juridiques pesant sur la validité du PSE.

En effet, avant le 1er juillet, des syndicats ou des salariés pouvaient attaquer une entreprise sur la réalité du motif économique ou sur l’insuffisance du contenu du plan social. Dans les faits, ces recours restent encore possibles. Mais ils sont nettement moins évidents du fait du nouveau rôle joué en amont par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

L’homologation des plans par l’administration rend les recours plus difficiles

De fait, depuis le 1er juillet, il revient à cette administration d’homologuer un plan social. C’est-à-dire qu’elle doit vérifier que : les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise ont bien été suivies ; la mise en œuvre des licenciements (critères dans l’ordre des départs, calendrier, etc.) a été respectée ; les mesures de reclassement sont effectives et suffisantes.

Si, après vérification de ces obligations, la Direccte délivre une homologation du plan social, il sera très dur de venir contester cette décision devant un tribunal administratif. Les très longs contentieux connus dans le passé (le fameux Arrêt Samaritaine de la Cour de cassation en 1997 par exemple), devraient donc être plus rares. Ce qui a pour effet de sécuriser les plans sociaux… Certes, mais l’attentisme avant de connaitre les nouvelles règles du jeu se paie maintenant.