Représentativité syndicale : FO contre-attaque en justice

, par Michel DECAYEUX

30/07 les échos

FO a saisi la cour d’appel administrative pour faire invalider les résultats. La centrale conteste les conditions de mesure de l’audience des syndicats

La bataille de la représentativité syndicale n’est pas finie. Deux mois après la publication de l’arrêté ministériel définissant les cinq confédérations syndicales autorisées jusqu’en 2017 à négocier au niveau national avec le patronat (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC), Force ouvrière la relance dans les prétoires. La centrale dirigée par Jean-Claude Mailly, opposée depuis toujours à cette réforme issue d’une position commune en 2008 entre le patronat, la CFDT et la CGT, a saisi la semaine dernière la cour administrative d’appel de Paris pour demander l’annulation de l’arrêté de représentativité.

FO conteste « l’exhaustivité et la fiabilité » des résultats des élections professionnelles du cycle 2009-2012, base de calcul de l’audience nationale de chaque organisation, et par extension de sa représentativité. « La gestion du processus électoral par la Direction générale du travail n’a pas permis de prendre en compte tous les résultats. On a laissé aux seules entreprises le soin de faire remonter leurs résultats et certaines ne l’ont pas fait », explique Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale. FO ne « remet pas en cause le travail de l’administration », mais insiste sur « les lacunes dues à la complexité du système » mis en place par la loi de 2008. « Agréger des centaines de milliers de PV, c’est un travail de titan », y affirme-t-on, en évoquant aussi « des erreurs dans la saisie » de PV. Pour les mêmes motifs, des fédérations FO envisagent de contester les résultats des élections dans certaines des 750 branches professionnelles, un maquis par ailleurs en voie d’élagage (lire ci -dessous).

FO serait en possession de PV non pris en compte et pointe que c’est à la suite de ses premières démarches pour faire inclure des résultats initialement omis que les audiences mesurées ont très légèrement évolué entre la présentation des résultats, fin mars, et l’arrêté du 30 mai : FO est ainsi passée de 18,23 % à 18,28 %. Ce n’est pas forcément anodin.

Nouveau rapport de force Si la réforme n’a pas modifié la liste des syndicats représentatifs, elle a posé un nouveau rapport de force : avec 51 % des voix, le pôle réformiste (CFDT, CFTC, CGC), majoritaire, est en mesure de signer des accords sans que FO et la CGT ne puissent s’y opposer. Un point clef pour le gouvernement, qui mise sur un dialogue social dynamique pour réformer. Mais l’écart est minime : si 1 % des voix rebasculaient, le camp contestataire reprendrait le pouvoir et FO se retrouverait en position d’arbitre entre la CGT et les réformistes. La direction générale du travail rétorque que « tout le système a été fait en toute transparence et en concertation permanente avec les partenaires sociaux ». Les résultats proclamés sont le fruit d’ « une construction collective » et « certains éléments pointés par FO depuis l’annonce des résultats ont été pris en compte », explique le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelles, qui précise que « des PV que FO demande à réintégrer ne sont pas valables ».

FO est en tout cas seule dans son combat. Durant le cycle électoral, la CFTC avait elle aussi fustigé l’organisation du scrutin et de la remontée des résultats, menaçant alors d’attaquer. Mais les résultats lui ont finalement permis de sauver sa représentativité, vitale financièrement. Depuis, elle a mis ses critiques en sourdine.

<font color=red<Près de 200 branches professionnelles en sommeil

Remise à plat complète : la réforme de la représentativité s’accompagne du lancement d’un vaste travail, annoncé lors de la conférence sociale de mi-juin, de regroupement des quelque 750 branches professionnelles, parfois microscopiques, que compte la France.

Ces dernières semaines, comme l’a révélé l’agence de presse AEF, le Haut Conseil du dialogue social a établi une liste de 186 branches n’ayant recueilli quasiment aucun suffrage (moins de 11) valablement exprimé lors des élections professionnelles du cycle 2009-2012 et/ou n’ayant pas déposé d’accord devant la Direction générale du travail depuis plus de vingt ans ! On y retrouve nombre de microbranches régionales héritées de l’histoire, comme les industries de salaison de morue de Fécamp, le commerce du détail du Loiret ou la tapisserie d’art d’Aubusson.

En accord avec les partenaires sociaux, les arrêtés de représentativité de ces branches ne seront pas publiés, sauf demandes spéciales et justifiées émanant d’acteurs de ces secteurs. Pour les autres branches, la publication des arrêtés de représentativité suit son cours. Plus de 320 ont d’ores et déjà été publiés au « Journal officiel ». L’enjeu est limité : la réforme prévoit que les cinq syndicats représentatifs au niveau national le restent automatiquement dans les branches jusqu’à l’issue du nouveau cycle électoral (2013-2016). Ce n’est qu’alors que le paysage s’éclaircira, ce qui laisse à la CFTC et à la CGC, menacées dans de nombreuses branches, une chance de se rétablir. Cohérence

L’avenir des 186 branches qui seront mises en sommeil faute d’arrêté de représentativité (les salariés resteront couverts par les conventions collectives en place) sera discuté à partir de la rentrée dans le cadre du comité de suivi de la structuration des branches, en cours d’installation. La question de leur rapprochement avec d’autres branches se posera naturellement. A ce stade, le gouvernement n’avance pas d’objectifs chiffrés de réduction du nombre total de branches. Seule certitude : ce travail devra être fini pour que la nouvelle architecture entre en vigueur à partir de 2017, quand seront proclamés les résultats des élections 2013-2016. Par souci de cohérence, ce travail se fera en lien avec deux autres dossiers délicats : la réforme de la représentativité patronale et celle du financement du dialogue social.