Accord sur l’emploi : plus de flexibilité pour les entreprises

, par Michel DECAYEUX

le 12.01.2013, 07h47 Le Parisien

Accords de maintien de l’emploi

C’est la pièce maîtresse de la flexibilité réclamée par le patronat. En cas de « graves difficultés conjoncturelles », les entreprises pourront imposer à tous les salariés une baisse momentanée des salaires (dans la limite du montant horaire du smic) et une modulation de la durée du travail (baisse ou hausse) pendant une durée de deux ans au maximum. Les dirigeants (hors mandataires sociaux) « devront participer aux mêmes efforts ». Un accord majoritaire (plus de 50% des suffrages) devra être trouvé entre les syndicats de l’entreprise et l’employeur. En cas de refus, les salariés seront licenciés pour motif économique. En contrepartie, l’entreprise devra s’engager à maintenir tous les emplois le temps de l’accord. De leur côté, les syndicats devront avoir accès dans une « transparence totale » aux informations sur la situation économique de l’employeur.

Taxation des CDD

Dès le 1er juillet 2013, les contrats à durée déterminée de moins d’un mois verront leur cotisation chômage alourdie de 7%. Pour ceux d’une durée de un à trois mois, cela augmentera de 5,5%. Un chiffre réduit à 4,5 % pour les entreprises employant moins de 50 personnes. Ne sont pas visés : les missions en intérim, les contrats saisonniers, les CDD pour remplacer un salarié malade ou en congé maternité. En contrepartie, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI sera exonérée de cotisation chômage pendant trois mois. Et quatre mois pour les PME de moins de 50 salariés.

Mobilité des salariés

Lorsque le contexte économique l’impose, les entreprises pourront réorganiser l’activité sans avoir à passer par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Des mutations obligatoires seraient proposées aux salariés (à salaire et qualification inchangés) dans la limite d’un éloignement de 50 km ou quarante-cinq minutes. S’ils refusent, c’est la porte pour motif personnel. FO et la CGT ont mis leur veto.

Recours contre un licenciement

Un salarié licencié, qui veut contester la rupture de son contrat de travail, devant les prud’hommes, aura deux ans pour le faire (contre cinq ans actuellement). Quant à ceux qui sont victimes après coup d’une maladie professionnelle, ils auront trente-six mois maximum une fois le diagnostic de la maladie établi (contre cinq ans actuellement) pour réclamer une indemnisation à l’employeur. Cette mesure concerne toutes les demandes portant sur des indemnisations salariales.

L’accord sur l’emploi salué comme un succès (relatif) dans les médias étrangers Le compromis sur le marché du travail en France n’est pas totalement passé inaperçu dans la presse étrangère. Pour ces médias à la tendance plutôt libéral, cet accord serait plutôt un succès Au "forceps", "à l’arraché", "in extremis"

En Allemagne, le Handelsblatt décrit ce compromis comme un "grand succès" et ce, "non seulement pour l’économie française mais aussi pour le gouvernement". Le quotidien économique pointe en particulier les mesures visant à permettre aux entreprises de jouer sur la durée du travail ou les rémunérations pendant une durée de deux ans en cas de difficultés. Des conditions qui se rapprochent des celles qui existent outre-Rhin où les entreprises peuvent pratiquer le "Kurtzarbeit", sorte de chômage partiel. L’assouplissement des conditions pour restructurer une entreprise sont également considérées comme un point favorable pour les entreprises. Côté salarié, c’est surtout les dispositions relatives à la santé ainsi que la taxation des contrats courts qui est saluée.

Hollande a "suivi le modèle allemand"

De son côté, le quotidien Die Zeit, un peu moins enthousiaste, tacle les deux syndicats qui rejettent cet accord. Il "a sans doute été un grand soulagement pour François Hollande", est-il écrit dans l’article publié sur son site internet. Mais le résultat n’en resterait pas moins "empoisonné" dans la mesure où seuls trois syndicats sur cinq l’ont validé. Sur la méthode, Die Zeit relève que le président français a choisit se "suivre le modèle allemand" en réunissant syndicat et patronat autour d’une table. Mais, selon le quotidien, FO et la CGT n’étaient pas "mûrs" pour cela.

"Eclipser les critiques"

En Grande-Bretagne, le quotidien libéral The Financial Times décrit ce compromis comme une "percée majeure" dans un système qualifié de particulièrement "rigide". Les retombées pour le gouvernement n’en seraient que plus fortes dans la mesure où cet accord permettrait "d’éclipser les critiques amères" provenant du monde de l’entreprise après les hausses d’impôts. A ce sujet, le "FT" va jusqu’à citer le cas de Gérard Depardieu.

Contre-productif pour l’emploi ?

Enfin, outre-Atlantique, le Wall Street Journal y voit une "victoire" pour les employeurs français dans la mesure où il permet d’assouplir le temps de travail et les rémunérations. Il tempère cependant en notant que la baisse du chômage, promise par François Hollande, n’est pas pour autant assurée. Les perspectives plutôt sombres en matière de croissance risqueraient même de l’aggraver. Aussi le quotidien libéral conclue-t-il : "bien que le fait d’ajuster les règles du marché du travail peut soutenir la création d’emploi à moyen-terme, cela ne créé pas nécessairement des emplois à courts terme, et peut même avoir l’effet inverse, préviennent des économistes."