Egalité professionnelle : vers un nouveau décret pour des sanctions effectives

, par Michel DECAYEUX

ECHOS, AVEC AFP 9.07.12

Lors de la grande conférence sociale, les partenaires sociaux et la ministre du Droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, sont tombés d’accord pour réécrire le décret d’application de la loi sur les retraites de juillet 2011 afin de rendre les sanctions prévues par la loi vraiment effectives en cas de non respect de l’égalité professionnelle.

Les partenaires sociaux et le gouvernement réunis ce lundi lors de la grande conférence sociale à Paris ont proposé de revoir la loi afin de rendre effectives les sanctions pour les entreprises ne concluant pas d’accords sur l’égalité professionnelle, selon des sources syndicales.

Lors de la table-ronde consacrée à l’égalité professionnelle et à l’amélioration de la vie au travail, qui se tenait en présence de la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, deux propositions ont été avancées au cours de la première partie de la discussion.

La première : « Améliorer le décret de juillet 2011, en vertu duquel les sanctions ne s’appliquent pas », a expliqué à l’AFP Anne Balthazar, de FO.

En juillet 2011, un décret d’application de la loi sur les retraites a en effet prévu des modalités de mise en oeuvre « tellement restreintes que la sanction semble improbable et, de ce fait, peu dissuasive », déplorent en effet l’Observatoire de la parité et les syndicats.

Selon le texte en vigueur, les entreprises qui ne réalisent ou ne respectent pas l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action fixant les objectifs envisagés en la matière, ont six mois pour se mettre en conformité. Si elles ne le font pas, l’administration peut appliquer une pénalité, fixée par la loi à 1 % au maximum de la masse salariale. Cette pénalité n’est pas rétroactive. Ces sanctions sont trop peu dissuasives pour être efficaces, selon les syndicats. « L’idée serait de réécrire ce décret afin que la loi puisse réellement s’appliquer », a aussi souligné Alain Alphon Layre, de la CGT. Selon les syndicats, Najat Vallaud-Belkacem s’est engagée à réécrire ce décret « très rapidement » pour une application début 2013.

Autre proposition évoquée lors de la table-ronde : engager des expérimentations dans certaines régions et certaines branches pour « aider les employeurs à mieux s’approprier la question » de l’égalité professionnelle. Ces expérimentations se feraient sous l’égide d’un « comité de pilotage afin de vérifier que ça marche », a précisé à l’AFP Ghislaine Richard, de la CGT.