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Projet de loi sur la concurrence dans l’électricité

le 21 janvier 2010

Réaction FO Énergie et Mines :
Un texte toujours aussi inacceptable !

Le Gouvernement a rendu public hier un avant-projet de loi sur la "nouvelle organisation du marché de l’électricité" (NOME).

Ce projet reprend pour l’essentiel les principes issus d’un précédent texte qui devait être présenté au Parlement mais qui avait été suspendu lors de l’arrivée du nouveau Président d’EDF.

Pour FO Energie et Mines, ce texte est totalement inacceptable car :
— Il oblige EDF à se séparer de 30 % de sa production nucléaire au profit de ses concurrents.
En cela, il s’agit d’une spoliation d’EDF et d’une décision qui n’incitera pas les autres entreprises du secteur à investir.
— Ce texte porte le risque d’un démantèlement d’EDF avec, notamment une perspective implicite de filialisation du nucléaire, ce que FO rejette totalement.
— Ce texte s’accompagne d’un risque conséquent pour les usagers domestiques puisque c’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et non l’Etat qui fixera les tarifs.
Or la CRE a toujours été plus attentive au développement de la concurrence qu’à la protection des clients.

Avec ce texte, le Gouvernement prend le risque d’un conflit majeur s’il persistait dans sa volonté de démanteler EDF.

Plus que jamais, notre pays a besoin de SERVICE PUBLIC, de prix bas garants de la compétitivité de la France et du pouvoir d’achat des clients, de règles industrielles et économiques incitant à des investissements dans l’énergie pour garantir la sécurité d’approvisionnement de notre pays.

téléchargez le tract :

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