Loi Travail : le Conseil constitutionnel censure des articles secondaires du texte

, par Michel DECAYEUX

Le 04/08 les échos/ UN et le 09/08/2016 AFP/ Reuters

La loi Travail publiée au Journal officiel

Les sages n’ont pas donné raison au recours déposé par les 61 députés de gauche sur l’usage du 49-3 . Une décision saluée par Manuel Valls

Le feuilleton de la loi Travail :pourtant définitivement adopté - continue. Le Conseil constitutionnel a censuré cinq mesures secondaires du texte : deux sur le fond consacrées au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux, et trois sur la forme. Dans sa décision rendue , suite à sa saisine par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement deux articles "mineurs" du texte. Il a rejeté l’argument des sénateurs considérant comme abusif les recours successifs à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Des députés et sénateurs ont saisis le Conseil constitutionnel suite à l’adoption en dernière lecture de la loi travail. Des députés contestaient notamment l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Les députés considèrent que cette utilisation "écarte une partie essentielle du débat parlementaire". Cet article a été engagé à plusieurs reprises, alors même que le contenu du texte peut changer sans que les députés n’en débatte en assemblée. Le Conseil constitutionnel a déclaré que les conditions d’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ont été respectées. Il a ajouté qu’il n’y a pas d’atteinte à l’exercice effectif du droit d’amendement non plus.

Censure partiel de l’article 27

L’article 27 de la loi travail est relatif aux locaux mis à la disposition d’organisations syndicales par les collectivités territoriales. Si la collectivité territoriale récupère ce local elle doit indemniser l’organisation syndicale à condition qu’aucun local de substitution ne soit proposé et que le syndicat occupe ce local depuis au moins 5 ans. Pour les députés, cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les Sages censurent seulement la rétroactivité de cet article : il ne pourra pas être appliqué aux conventions en cours, mais seulement aux conventions futures. Le Conseil précise que les collectivités territoriales peuvent écarter cette obligation dans le contrat signé avec l’organisation syndicale.

Censure partiel de l’article 64

L’article 64 prévoit, sous certaines conditions, la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble des réseaux franchisés exploitants au moins 300 salariés en France. Cette instance est seulement dotée d’un pouvoir de proposition. Les députés ayant saisis le Conseil considèrent que "le franchisé est libre de déterminer les conditions d’exploitation de son entreprise et de gestion de son personnel" et il n’existe pas de "communauté de travail" au sein du réseau, ainsi une telle instance de dialogue social ne peut pas être créée. Le Conseil constitutionnel précise simplement que l’intégralité des dépenses de fonctionnement ne peut pas être imputée aux seuls franchiseurs, à l’exclusion des franchisés, car cela porte "une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre".

Censure de "cavaliers législatifs" ou "entonnoirs"

Les trois articles censurés sont relatifs aux ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la couverture complémentaire de santé, et à la déduction d’une somme des résultats imposables pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Conseil les censure car il considère que ce sont des cavaliers législatifs c’est-à-dire des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité dans la loi, ou des entonnoir qui sont des amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux chambres. Les deux articles censurés sur le fond avaient été attaqués par des parlementaires LR et UDI . Ceux-ci avaient expliqué dans un communiqué « que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels Il ne reste plus au gouvernement qu’à prendre les... 127 décrets d’application de la loi. Le ministère du Travail assure que cela sera fait d’ici la fin de l’année.

La loi Travail, partiellement approuvée le 5 août par le Conseil constitutionnel, a été publiée ce 9 août au Journal officiel. Elle avait été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet, après que le gouvernement a choisi de faire usage du 49-3. Manque à cette loi, "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" les décrets d’application. Début juillet, le ministère du Travail précisait que cette loi nécessitera 127 décrets d’applications. Des textes qui devraient être "sortir au plus vite", précisait le ministère à Reuters.

Le gouvernement veut en effet adopter dans les meilleurs délais les mesures réglementaires d’application de la loi. "Un grand nombre d’entre elles seront publiées avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année", précise-t-il. Le texte avait suscité de nombreuses tensions entre le Gouvernement et certaines organisations syndicales, notamment la CGT et FO et de députés "frondeurs", obligeant l’exécutif à recourir par trois fois au 49-3 pour faire adopter cette loi. La majorité des décrets publiés cette année

Le Premier ministre Manuel Valls s’était réjoui de la levée du dernier obstacle à l’entrée en vigueur de ce texte "qui vise à donner plus de place au dialogue social dans notre droit du travail". Un "grand nombre" des décrets d’application doivent être "publiés avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année", avait indiqué la ministre du Travail Myriam El Khomri